Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

selon lequel l’annulation ou la réformation des actes administratifs relèvent de la juridiction administrative. Liberté d’enseignement Le principe d’indépendance des professeurs d’université. Autre principe dégagé par le conseil constitutionnel le 5 aout 2011 par l’arrêt Société Somodia : Principe assez long. En l’espèce il s’agit du principe fondamentale selon lequel tant qu’elle n’ont pas été remplacée par les disposition de droit commun ou harmonisé avec elles, des disposition législatives et

de l'activité pour la transformer en activité publique, c'est « le service public virtuel ». Cette théorie est apparue dans les années 1940 à la suite de trois arrêts du CE rendus sur les conclusions du commissaire du gouvernement Cheneau – CE 05/05/1944 – Compagnie maritime de l'Afrique orientale / CE 06/02/1948 – Compagnie carcassonnaise des transports en commun / CE 06/02/1948 – Société radio-atlantique. Dans ces trois arrêts, on était en présence d'une activité d'initiative privée mais dont le

à l’égard des administrés, elles ressemblent fort à des décisions. Pour tenir compte de cette réalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence très intéressante à partir d’une décision de principe : CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Dans cette décision, le Conseil d’État a distingué, parmi les circulaires, deux catégories, les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont les circulaires « normales », celles qui répondent à leur

des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex acte de gvt. Ex acte qui n’est

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

les autorités centrales Plusieurs sortes : * Des autorités de compétences générales (le président de la république et le Premier ministre). * Les ministres et leurs collaborateurs. I- L’administration présidentielle Selon l’article 5 de la constitution, le président ne devrait avoir qu’un rôle d’arbitre entre les institutions notamment en cas de litige. Le développement sous De Gaule est un domaine réservé au président de la république. Les taches administratives reconnues au président

1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide de la République empêche la mise en œuvre des

constituant est inconditionné. Les traités internationaux régulièrement appliquer peuvent toutefois créé du droit administratif. Le conseil d’état accepte que soit invoquer des moyens tirer de texte internationaux depuis la 4éme république. 30 mai 1962 dame KIRKWOOT, le droit communautaire actuellement la partie du droit international qui a plus grande emprise sur le droit en France, le conseil d’état semble s’être assagie. La présence de ses dispositions internationale a long temps posé problème

Borvo. Etait en cause une délibération du conseil d’administration de France TV qui anticipait sur la loi, c’est une société anonyme dont le capital est détenu par l’Etat. Elle-même a décidé de supprimer la publicité entre 20h et 8h du matin sur les 5 premières chaînes. Cette décision peut-elle être contestée devant le juge administrative ? En l’espèce on est en présence d’une personne privé, constitue un acte administratif la décision prise. Cela vaut également pour une personne publique. Les

institution administrative, il arrive donc que ces actes soient quand même des actes administratifs. Tout d’abord il s’agit de certains actes pris par des institutions parlementaires (tous les litiges qui sont en relation avec les fonctionnaires). CE, ass, 5 mars 1999, président de l’assemblée nationale. L’acte est administratif alors qu’il n’émane pas d’une institution administrative. Certains actes qui sont pris par des institutions à caractère juridictionnel peuvent parfois présenter le caractère d’acte