Ce 7 Février 1936 Jamart

la mauvaise organisation de l’escorte, ce qui relève de la police administrative ; l’inaction des agents, ce qui met en cause la police judiciaire. – CAA Nancy, 7 janvier 2010, requête numéro 09NC00031, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (JCP A 2010, 2122, note Vila ; LPA 10 février 2011, p.12, note Tifine) : exploitants d’une boutique de parfumerie depuis 1979 à Vitry-leFrançois, les requérants avaient été cambriolés 11 fois en 12 ans et cela

communautés rurales par la loi 72-25 . 1996 : Adoption du code des collectivités locales par la loi 96-06 du 22 mars 1996 3 Parag.1 : La région . Elle bénéficie de 9 compétences partagées transférées par l’Etat . Ses organes sont au nombre de 7 Parag.2 : La commune (décentralisation en milieu urbain) . Elle bénéficie également de 9 compétences Parag.3 : La communauté rurale (décentralisation en milieu rural) . Elle bénéficie de 9 titres de compétence Parag.4 : La commune d’arrondissement

l’environnement de 2004. Cette charte présente trois particularités : _ elle proclame des droits et des devoirs au regard de personnes. _ elle constitutionnalise les principes généraux du droit de l’environnement qui avait une valeur législative, la loi du 2 février 1995.. qui posait le principe de précaution, de réparation, d’information et de participation. Ces principes figurent dans la charte de l’environnement et sont devenus constitutionnels. La charte prévoit l’intervention obligatoire du législateur pour

« d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés »

pays de tradition anglo-saxonne (Grande Bretagne, Etats-Unis) que l’on oppose à l’Allemagne, etc qui eux connaissent le droit administratif.   Tribunal des conflits : détermine la compétence du juge. Décision du tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco : Faits : une fillette a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac. Cette manufacture de tabac était une entreprise considérée comme appartenant à l’Etat. Le père de l’enfant intente une action en responsabilité

C’est un droit de personne publique, un droit de personne inégal (mais pas pour autant arbitraire). C’est aussi un droit jurisprudentiel. Un droit jeune Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Cet arrêt tranche le problème des responsabilités. Le tribunal des conflits reconnaît dans cette affaire la responsabilité

14 817 arrêtés sont publiés au JO. 15 000 circulaires sont émises chaque année et plus de 7 millions d’actes sont produits chaque année par les CT. Le manque de transparence B - Les mutations de l’administration française Traité de Maastricht 1992 réforme globale de l’administration française, qui avait été initiée après la seconde GM, a été relancée par le gouvernement ROCARD (CF. circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public) Présidence Sarkozy : « révision générale

68 Le but de l’acte............................................................................... 68 Les motifs de l’acte ........................................................................ 68 Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 7 • Les motifs de droit ......................................................................... 69 • Les motifs de fait............................................................................ 69 CHAPITRE2 CHAPITRE2 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

parce que dans beaucoup de situations, les ministres ont besoin de prendre des mesures qui ont une portée générale et impersonnelle. Depuis longtemps, la jurisprudence tient compte de cette difficulté, et le conseil d'état a rendu un arrêt JAMART le 7 février 1936. Cet arrêt dit que même lorsque les textes n'attribuent aucun pouvoir réglementaire à un ministre, il leur appartient, comme à tout chef de service de prendre les mesures générales qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'administration

Conseil d'Etat qui exercent un rôle consultatif. Il y a la section des travaux publics, la section sociale, la section des finances, la section de l’intérieur et depuis 1962 la section du rapport et des études. Deuxième étape : deux ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 vont créer les commissaires du gouvernement au niveau du Conseil d'Etat. Il s’agit de membres du Conseil d'Etat qui sont chargés de représenter le gouvernement et de proposer à la formation de jugement une solution aux litiges qui