Ce 7 Février 1936 Jamart

applicables à l'ensemble du ter nationale cf CE. 04.06.1975 Bouvet de la Maison neuve. NB. Le rôle du Ministre de l'Intérieur – il ne possède pas le pouvoir règlementaire autonome au même titre que celui que détient le PM et le PdR. Cf CE. 07.02.1936 Jamart le Min de l'Int dispose du pouvoir règlementaire d'exécution qui lui permet en tant que chef de service de prendre des mesures de portée générale (règlements et les actes admin individuelles). 2. Les autorités locales de police admin générale

telles lois : c’est l’incompétence négative (le législateur ne peut pas modifier la répartition entre loi et règlement. 2°) La position du Conseil d’Etat. Existence de 2 sources du pouvoir réglementaire dans la jurisprudence du CE. Ex : CE 8 février 1985 Association des centres E. LECLERC (pg 28) : pouvoir réglementaire autonome. Cette position est conforme à l’obligation de réalisme de cette juridiction. En vertu des mécanismes constitutionnels, un champ est ouvert au règlement autonome et

exemple les lois votées par le parlement n'ont pas la qualité d'acte administratif, elles échappent donc à la compétence du juge administratif qui écartera tout recours qui viserait à faire contrôler la conformité de la loi à la constitution → CE 1936 arrêt de principe Arighi. èCette solution s'applique aussi en situation de circonstances exceptionnelles. La jurisprudence considère que les actes pris par le président de la république pourtant autorité exécutive au titre de l'article 16 de la constitution

ancrer cette institution en France et c’est à lui que l’on doit le premier SGG fonctionnel. Le tout premier SGG sera un proche de Charles de Gaulle durant son exil londonien, Joxe (1943-1946). Ensuite, c’est André Ségala qui lui succède jusqu’en février 1958: il fera pratiquement toute la 4ème République. L’instabilité est important sous la 4ème mais Ségala reste au poste: il peut insuffler une sorte de stabilité et comme Vedel le dit, il y a en France une grande instabilité constitutionnelle mais

était le doyen de l'université de Bordeaux Liondui * . Gaston Jèz, Roger Bonnard, Mirrolland. Cette école du service public pouvait s'appuyer sur de solides arguments jurisprudentiels et notamment sur un arrêt fondateur du droit administratif, TC, 8 février 1873, Blanco, le tribunal des conflit cite expressément le service public comme une justification à l'application du droit administratif. "la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

1914 jusqu’à la moitié des années 80 se développe réellement l’État de providence car les deux guerres mondiales vont avoir un impact, après les ruines il y a besoin que l’État intervienne. Un virage politique à gauche manifesté par le front populaire 1936. On attend des choses l’État et l’Etat a été riche pendant les 30 glorieuses, un Etat riche peut rendre service, elle a investie beaucoup d’argent. Ainsi on a le développement de beaucoup de service public. la période à partir du milieux des années

matière culturelle) B. l’organisation du service public Le principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART C. la suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu de sa

administratif contesté s’apprécie par rapport à ces lois. En d’autres termes, si la charte n’avait pas fait de lois qui l’a précise, elle n’aurait pas été opérante. Le commissaire à obtenu un revirement : arrêt commune d’Annecy : elle invoque l’article 7 de la charte : il confère à tous citoyen le droit à l’information en matière environnemental détenu par les autorités publiques. Ce droit a été transposé du droit communautaire. Deux façons de lire cet article : soit on fait abstraction « des conditions

pas d’un pouvoir réglementaire, ils ne peuvent prendre des décisions à portée générale que si elles ne concernent que leurs services, sans toucher les administrés eux-mêmes. Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 7 février 1936 : Jamart. Section 2 : Les services administratifs Ils se caractérisent par le fait qu’en principe ils n’ont pas de pouvoir de décision sauf exception (en cas de délégation des ministères). Leur rôle est d’assister les autorités administratives

l'affaire c'est le rôle de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat vérifie juste que le raisonnement est bon. Il y a par ailleurs une cinquantaine de juridictions administratives spécialisées. Exemple : La Cour des comptes Un décret du 7 janvier 2009 multiplie les hypothèses où le président du tribunal administratif pourra statuer seul sur des litiges qu'on estime de faible importance. Ce décret a été modifié par un décret du 13 août 2013, ce décret a décidé que le président du tribunal