Ce 7 Février 1936 Jamart

..................................................................................................................................... p. 7 B - La notion d'AAI et d'API............................................................................................................................................................................................. p. 7 1. Des autorités.........................................................................................................................

accepté le recours pour excès de pouvoir contre l’avis et a anéanti toutes les distinctions en les regroupant sous un seul problème, un acte est attaquable à partir du moment où il a des effets notables sur les administrés (considérant 35). Document 7 : Association autisme espoir vers l’école La haute autorité de santé donne des recommandations sur le comportement à avoir. Ici elle a recommandé de ne pas utiliser une méthode. L’association demandait à l’autorité de changer sa recommandation car elle

juridique. – Chef d'une administration : chef des fonc°aires qu'il dirige. Peut exercer des sanc°, prononce les avancement, les nomina°... – Détenteur d'un Poir réglementaire ds certains domaines (Jp) : * La réglementa° interne du service (arrêt Jamart, 1936, confirmé par l'arrêt Devaene, 1956), notamment le D de grève. * Si la loi ou le décret prévoient un arrêté d'applica°, * Le contreseing ministériel lié à la responsabilité du Gvt devant le Parlement. Expression d'une Solidarité Gvtale. Absence

juridiction est compétente pour résoudre un litige. Le dualisme juridictionnel va entrainer l’apparition d’un droit administratif autonome. En effet, après 1872, le tribunal des conflits va consacrer l’autonomie du droit administratif dans un arrêt du 8 février 1873 « arrêt Blanco » : LE TC affirme que le Code Civil ne s’applique pas à l’administration. Il ajoute que les règles applicables sont des règles spéciales qui doivent tenir compte des besoins du service public et de la nécessité de concilier les

ces dernières pourraient faire l’objet d’une décentralisation territoriale. 247 L’organisation administrative : notions générales En France, cette distinction entre affaires nationales et affaires locales est notamment assurée par les lois du 7 janvier, du 22 juillet 1983 et 23 décembre 1992 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. - L’octroi de la personnalité morale. Pour que l’on puisse vraiment parler de décentralisation il

JUILLET 1950. LE PRINCIPES DE NON RETROACTIVITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES: ARRET SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE DU 25 JUIN 1948. LE PRINCIPE SELON LEQUEL A UN REP EST TOUJOURS POSSIBLE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE: COUR ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1950 ARRET DAME LAMOTTE. LE PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: CONSEIL D'ÉTAT DU 20 JUIN 1951 ARRET DAUDIGNAC. LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE: CONSEIL D'ÉTAT DU 8 JUIN 1073 ARRET

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. Il faut distinguer deux sortes de circonscriptions a) Les circonscriptions administratives générales : La loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énumère les trois circonscriptions suivantes : la circonscription régionale qui est l'échelon territorial : la circonscription départementale qui « est l'échelon territorial

...................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la

compétenceau pouvoir règlementairepour organiseret fixer les règles de fonctionnement des établissementspublics de l'Etat à caractère industriel et commercial(article 7) ; rnais cette répartition matérielle des attributions entre pouvoir législatif et pouvoir règlementaire,admise par le conseil d'Etat dans son avis du 6 février 1955,n'impliquait pas transfert à l'exécutif de la prérogative de créer les établissementspublics : le texte de 1948 accordait seulement au gouvernementla fonction de