Ce 7 Février 1936 Jamart

Il a ouvert la voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun. Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SP de l'emploi. Lorsque l'Etat intervient

6 Le recours pour excès de pouvoir 6 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Conditions de recevabilité B Cas d’ouverture C Le degré de contrôle du juge § 7 Le contentieux contractuel § 8 L'office du juge A Le mode d’emploi de l’exécution des décisions de justice B La modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse C La substitution de motifs D L’obligation d’édicter des mesures transitoires

particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil

tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du

créant un droit administratif. Par ex c’est à partir de la fin du 19e que l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé va être consacré notamment cett autonomie transparait a travers une décision célèbre : tribunal des conflit 8 février 1873 BLANCO , arrêt dans le GAJA C’est un des arrêts les plus connus , c’est pas un arrêt du conseil d’état, mais des TDS, blanc est renversée par un wagonnet, son père décide de faire un recours en responsabilité, sauf que comme c’est l’Etat qui

législateur qui détermine le besoin d'intérêt général; d'autres juristes, comme Hauriou, pensent que la notion de service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement

litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui s’oppose aux sections administratives du Conseil d’Etat dont la mission est de conseiller l’administration. Des ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 créent au sein du Conseil d’Etat l’institution des commissaires du gouvernement. Comme leur nom l’indique, il s’agit de membres du Conseil d’Etat qui sont chargés dans le cadre des procès de défendre les intérets de l’administration

dommageables. Cela se traduit par l'élaboration de plan. Ces plans se sont généralisés et on les appelle maintenant les "PPR" pour Plan Prévention des Risques (ex: plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques technologiques-( décret 7 sept 2005 qui précise l’élaboration est la conception de ces plans). Ces plans ont des effets immédiats, en particulier dans le domaine de l'urbanisme. Un pan de prévention doit être établi pour chaque installation (pour chaque site). Il s’agit essentiellement

culturelle) l’organisation du service public Le principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART la suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu

texte même : À cet égard, le référendum qui a suscité les plus grandes difficultés politiques et juridiques est celui du 28 octobre 1962, portant sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct et révisant les art. 6 et 7 C. Or, il existe dans la Constitution une procédure de révision, qui prévoit aussi le référendum, mais sous une autre forme (art. 89, infra § 482 sq.). Un grand débat constitutionnel a alors agité la France, en vue de savoir si l’on pouvait utiliser