Ce 7 Février 1936 Jamart

donne par la suite naissance dualisme juridique : c’est bien parce qu’il y avait un juge particulier admin qu’il y a eu la naissance du droit administratif. On a alors deux droits différents appliqué par les deux ordres de juridiction. → TC, 8 février 1873, Blanco, 1er supplément, p. 61, concl. David. Cet arrêt expose le fait qu’il y a un droit spécifique qui va régir l’administration, et plus particulièrement ici la responsabilité administrative. Le TC en conclut en l’espèce que la juridiction

on appelle cela le pouvoir de tutelle. Il est organisé différemment du pouvoir hiérarchique, il s’agit de protéger l’indépendance. Le pouvoir de tutelle n’existe pas sans texte. Il faut que le législateur ait détaillé le pouvoir de tutelle détenu. 7 On a une panoplie théorique de pouvoirs de tutelles pour composer les pouvoirs. La panoplie théorique des pouvoirs de tutelle : Le texte peut donner un pouvoir d’approbation des actes ce qui signifie que sans ca, la décision n’a pas d’effet de droit

principes constitutionnels et ces principes ont été énoncé par le conseil constitutionnel. -la seconde dérogation et jurisprudentiel consacré par un arrêt de principe du conseil d’état qui date mais dont la solution est tjs d’actualité : arrêt Jamart de 1936 réglemente le pv réglementaire des ministres en tant que chef de service et le conseil d’Etat dit que « considérant que si même dans le cas ou les ministres ne tiennent d’aucune dispositions législatives d’un pv réglementaire, il leur appartient

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil

l’autorité administrative. Il appartient au juge administratif saisit d’un recours pour excès de pouvoir de sanctionner les actes administratifs violant les dispositions de la constitution. Voire à ce propos (Eky 1960, Dalloz 1960) voire aussi (CS 6 février 1974 Abdourahmane Cisse). Mais le juge ne contrôle l’acte administratif par rapport à la constitution que dans l'hypothèse où entre les deux normes ne s'est pas interféré une loi : c'est la théorie de la loi écran ou « écart législatif ». Le juge

de conflits existent des institutions administratives d'une nature particulière : des juridictions les tribunaux administratifs les Cours administratives d'appel le Conseil d’État, composé d'un certain nombre de sections administratives (7 sections depuis 2008 : 1 du contentieux et 6 administratives). Ces institutions juridictionnelles ont aussi une fonction administrative. Le préfet du département : jusqu'en 1982, il était agent de l’État mais aussi agent de collectivité territoriale

Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt Blanco. Le considérant de principe est le suivant: "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis

exemple les lois votées par le parlement n'ont pas la qualité d'acte administratif, elles échappent donc à la compétence du juge administratif qui écartera tout recours qui viserait à faire contrôler la conformité de la loi à la constitution → CE 1936 arrêt de principe Arighi. èCette solution s'applique aussi en situation de circonstances exceptionnelles. La jurisprudence considère que les actes pris par le président de la république pourtant autorité exécutive au titre de l'article 16 de la constitution

interdit clairement au juge de connaitre les affaires administratives. Le problème qui s’est posé rapidement que ces administrations n’a pas été crée directement. L’administration était juge et parti (théorie du ministre juge). Il faudra attendre le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse de l’an 8) pour que soit crée les conseils de préfecture (ancêtre de nos tribunaux administrative qui n’ont qu’une compétence limitée). La constitution du 22 frimaire de l’an 8 institue le conseil d’Etat qui est a l’origine

juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges en rapport avec services publics