Ce 7 Février 1936 Jamart

département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée: Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. CE, 19 février 1902, Abbé Olivier Faits: Le maire de Sens avait, par anticléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L’abbé Olivier avait outrepassé l’interdiction

s’interroger si l’auteur de la mise en place des nouvelles dispositions y est compétent. En sachant que les circulaires relèvent en général des Ministres qui ne disposent pas de pouvoirs réglementaires exceptés ceux prévus par l’Arrêt « Jamart » du 7 février 1936. Cependant, mis à part le contrôle de l’auteur de l’acte, le juge va devoir vérifier si la hiérarchie des normes juridiques a bien été respectée, s’il n’y a donc en l’occurrence pas eu de violation de la loi (CE ; 2 décembre 2012 ; Arrêt

circulaire ? Selon la jurisprudence de principe du Conseil d'Etat, un ministre ne peut prendre de circulaire (impérative) que dans une seule hypothèse, celle de l'organisation de ses services conformément à la jurisprudence Jamart constante depuis 1936 (CE 7 février 1936 Jamart). Dans les autres cas, et sous réserve des compétences du Président de la République, seul le premier ministre dispose du pouvoir règlementaire. En l'espèce, le ministre était ici bien compétent pour organiser son service.

d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution par le truchement du Préambule de 1946 auquel il a reconnu valeur de droit positif, n’est pas absolu. CE.sect., 12 février 1960, Société Eky : A travers cet arrêt, la haute juridiction administrative

possède des pouvoirs d’instruction, d’annulation et de réformation de leurs décisions. Les destinataires de ces ordres doivent s’y conformer en vertu de leur devoir d’obéissance hiérarchique. Comme le consacre l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 1936, Jamart, le pouvoir hiérarchique des ministres s’exerce au niveau de l’organisation : ils peuvent prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. Or, on observe qu’en l’espèce ce n’est pas le cas, le pouvoir hiérarchique qui s’exerce

même que ces conditions n’étaient formulées par aucune loi. Le 25 février 1950, le sous-préfet de Morlaix exige alors dans une lettre que le dossier de demande de subvention de l’Institution Notre-Dame du Kreisker soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de l’Education nationale. Ladite institution, représentée par son directeur en exercice, souhaite faire annuler la décision du sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir, au motif que le pouvoir de prendre

d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 1954 dit « Sieur Chapou »), les mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement (arrêt du Conseil d'État du 10 février 1967 dit « Dupré ») ou encore les mesures disciplinaires prises dans l'armée ou dans les prisons (arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 1984 dit « Caillol »). Si contrairement aux circulaires, les MOI sont de véritables décisions, elles se distinguent

hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

décret pris en Conseil des ministres. Cette jurisprudence marque donc l’extension des compétences du président. Il existe également un pouvoir réglementaire détenu par les chefs de service. Ce pouvoir est crée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 1936, Jamart, énonçant qu’il appartient à tout chef de service « de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, et s’ils peuvent notamment, dans la mesure où l’exige l’intérêt du service, interdire

1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes