Ce Arrêt Narcy

activité d’intérêt général (boulangerie,…) ne constitue pas un service public. Certains auteurs ont affirmé que la notion de service public n’avait plus d’utilité. Cependant, la jurisprudence fait appel à cette notion très fréquemment. Ainsi, les arrêts Terrier et Thérond (février 1903 et mars 1910) du Conseil d’Etat posent les critères d’identification du service public : c’est une activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

ne le dit pas expressément, le conseil d' État serviteur de la loi, doit découvrir l'intention du législateur de confier une telle mission. Les critères du service public dégagés par le conseil d' État servent donc à cela. En vertu d'un arrêt de principe Narcy, la mission confiée à une personne privée ne peut être qualifié de service public que si elle présente un intérêt général , elle est exercé sous le contrôle de l'administration, à l'aide de prérogative de puissance publique. Ces trois critères

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer une activité de service public. Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d’Etat souligne tout d’abord qu’en accord avec la jurisprudence ancienne, sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public (I), mais il affirme aussi l’existence de l’intention

culturelle ne pt pas être un service public mais 7 ans plus tard, revirement de jurisprudence (en 1923 décision Guezi), puis 1955 Dauphin : le terme de service public culturel apparaît. De plus, ds le sport, on retrouve des services publics. Décision Narcy 1963: ds cette affaire une loi avait prévu la création de centre technique industriel (promouvoir les techniques pour plus de rendement+ qualité de l’industrie). Un litige est apparu avec un centre. Le CE a déclaré que le législateur a entendu charger

général en accomplissant une mission de service public confiée par une personne publique. Elle a également admis qu'une personne privée soit investie d'une prérogative de puissance publique. (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l?arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection »). Certaines activités de ces personnes privées relèvent du droit administratif, les SAFER, les fédérations départementales de chasseurs (TC 24 septembre 2001 Boucheot-Plainchant). Bien que la notion

élève de Duguit dans la définition des lois du SP, va évacuer cette même dimension institutionnelle, et choisiront une option juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages : question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente. Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction

ricochet d’intérêt général. Le CE va alors se livrer à une appréciation in concreto, au cas par cas : ainsi dans son arrêt CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux il reconnait qu’une activité culturelle peut être un service public, il admet alors le caractère d’IG. Cependant, le juge a refusé les jeux de hasard en tant que mission de service public dans son arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin. La permanence de la définition du service public se fait par des éléments communs à

service public aux seules activités régaliennes de l’Etat mais il ne fut pas écouté. Dès 1921 la jurisprudence a en effet admis que les services publics pouvaient avoir un objet industriel ou commercial. La solution adoptée avec ambiguïté par le célèbre arrêt du bac d’Eloka devait être définitivement consacrée quelques mois plus tard. Et deux ans plus tard l’activité culturelle des théâtres publics, contre laquelle Hauriou c’était déchaîné en 1916, était à son tour érigée en service public (CE 27.7.1923