Ce Arrêt Narcy

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

Ceci va entrainer l’invention de la notion de service public industriel et commercial qui est un véritable service public mais soumis au droit privé et au juge judiciaire : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain. Depuis, cet arrêt, il faut distinguer deux catégories de service public : Les services publics administratifs (SPA) qui ressemblent par leur organisation et leur fonctionnement à des administrations et sont financés principalement par l’impôt. Le SPA est en principe

l’activité de SAP ou SPIC et ses conséquences sur régime juridique applicable) Procédure : Le TA de Marseille, par un jugement du 29 juin 2000, refuse d’annuler les délibérations litigieuses. Les requérants interjettent appel de ce jugement et par un arrêt du 4 juillet 2005, la CAA de Marseille accède à leur demande et annule les deux délibérations du conseil municipal d’Aix-en-Provence au motif qu’en l’absence de contrat de DSP entre la commune d’Aix et l’association, cette dernière ne pouvait se voir

théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé une somme d'argent à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique

SP en l’absence de PPP. Il faudra attendre 2007 pour connaître l’Etat de droit · Décisions de section, APREI, 2007· Le CE nous dit 2 choses : 1- appliquer le protocole Narcy , confirmation du protocole Narcy pour qualifier l’activité 2- Toutefois la circonstance que la mise en œuvre de l’activité en question ne donne lieu à aucune prérogatives d’une Puissances publiques ne fait pas obstacle nécessaire à

le sp c’est une mission d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique avec en principe l’usage de prérogatives de puissance publiques (ex arrêt du conseil d’état du 26 juin 1963 arrêt narcy – cette jurisprudence a été confirmé par un arrêt récent du 22 fev 2007 aprei – le conseil d’état valide la jurisprudence narcy en précisant qu’il était possible qu’un service public n’exerce pas de prérogatives de puissance publique) Paragraphe 1 : le sp : Le terme « administrer

Correction de l'exercice : Commentaire Arrêt Cass., Ass. Plén. 25 juin 2014 (Association Baby-Loup) « Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie

n’a jamais donné de définition du SP. Une illustration des débats entre droit positif et doctrine : Arrêt APEI, CE Sect. 22 février 2007. Cet arrêt a fait la chronique de jurisprudence à le AJDA (AJDA 2007 p.793), dans le JCP mention administration (2007 n°2066 : conclusion du Commissaire du gouvernement Mme VERO et note de Mme ROUHAULT ; n°2145 note de M. GUGLIALMI et Mme KOUBI). Cet arrêt à trait à la notion de SP et la renouvelle, cependant il a trait à un cas particulier d’un SP dont la

l’association ». Le contrat se forme donc entre une puissance publique et une personne privée. Dès lors que ce critère est vérifié, il est nécessaire qu’un critère matériel soit présent. Le troisième considérant représente l’objet novateur de cet arrêt. Les juges en cherchant à déterminer la condition matérielle de présence d’une clause exorbitante redéfiniront ce qu’elle représente. A présent nous allons étudier les critères matériels permettant la qualification jurisprudentielle de la nature

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les