Ce Arrêt Narcy

les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne privée : i. CE, 1963, Narcy : pour savoir si une activité exercée par une personne privée est un SP, il faut que celle ci : 1° Soit placée sous le contrôle de l’administration ; 2° Soit titulaire de prérogatives de puissance publique. ii. CE, 2007, APREI : en l’absence

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

un édit de saint germain de 1641 pris par le cardinal de Richelieu, on y trouvait écrit la même interdiction de juger l'administration et de s'interroger de quoi que ce soit la concernant elle ou le gouvernement. Louis XIV rappellera ce ppe dans un arrêt du conseil du roi du 8 juillet 1661. à l'époque les juridictions judiciaires avaient à l'époque déjà fait échec à ces deux textes. Richelieu ou louix XIV, comme les auteurs des deux autres textes, ont pour ambition de prohiber l'immixion des juridictions

MAIF. Puis, un appel est formé. Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour d’appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige engagé par la société AXA France IARD et a considéré qu’il appartenait à cette dernière de saisir la juridiction administrative pour « faire déterminer les responsabilités dans l’incendie ». De ce fait, la Cour sursoit à statuer et la société forme un pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arrêt, cependant rejeté par la juridiction

1999. Donc, quand on veut faire des différences par rapport au sexe, à l’origine raciale, il faut modifier la constitution en France. Par ailleurs, l’Etat français n’effectue pas d’aide sur les critères objectifs. CE, 1974, Dénoyer et Chorques : arrêt qui fonde le principe d’égalité française. L’idée était alors de savoir si l’on pouvait mettre en place un tarif différent pour ceux qui utilisent les bateaux qui relit le continent à l’île de Rée. La question était alors de savoir si les habitants

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

a un régime exorbitant (représenté par des PPP) Une mission de SP n’est pas forcément exercée par une personne publique CE, 1938, Caisse primaire « aide et protection » Une personne privée peut être chargée de l'exécution d'un SP CE, 1963, Narcy La reconnaissance d’un SP est subordonnée à trois critères cumulatifs : - une mission d'intérêt général ; - soumission a un régime exorbitant (présence de PPP); - rattachement à une PP (contrôle de l’activité par l’administration) CE, 1990

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité

administratif) : aucune convention de mandat explicite n’est conclue entre une personne publique et une personne privée. Le CE émet une hypothèse particulière de mandat dans CE, 1975, « Société d’équipement de la région montpelliéraine ». Dans cet arrêt, la ville de Montpellier avait conclue une convention avec un concessionnaire, et celui-ci s’était vu confier la réalisation de travaux urbains. Pour mener a bien ces travaux le concessionnaire avait lui-même passé des conventions avec des entreprises