Ce Ass Aramu

non écrits ne figurant pas, du moins expressément, dans les textes. Mais, comme ils se dégagent de l’esprit général du système juridique, le Conseil d’Etat n’a plus qu’à les découvrir et les consacrer. En octobre 1945 le CE dans un arrêt d’Assemblée Aramu affirme que les « principes généraux du droit (sont) applicables même en l’absence de texte ». Depuis le milieu des années 80 la catégorie des PGD s’est élargie. Effectivement, la prise en compte des règles du droit international et des dispositions

laquelle  l'Etat   républicain  s'est  construit  :  liberté,  égalité,  continuité  du service public (SP). D'autres  relèvent  davantage  d'une  conception  du  droit  :  droits  de la  défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle.    A. Le processus de  création des principes généraux du droit 

quelques mois plus tard qu`il se réfère pour la première fois expressément aux « principes généraux de droit applicables en l`absence de texte » parmi lesquels il range le droit de la défense ( CE, 26 octobre 1945, Aramu) Ainsi est déclenché un mouvement jurisprudentiel qui « privait » les principes généraux du droit d`une source matérielle concrète ,et qui devait connaître un grand essor. Tout d`abord parce que il y a eu à

service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran) Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative

vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. (Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén., Fraisse, 2 juin 2000 : le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application directe de la C° et conformément à la C°. Le requérant fait valoir que le décret viole les

pas écrits et ne tirent pas leur force obligatoire d'un texte Ils ne sont pas créés par le juge mais révélés par lui Lorsque le juge crée des PGD, on parle d'un pouvoir normatif et prétorien. Naissance de la catégorie des PGD dans CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu : « Il résulte des principes généraux du droit applicables même sans texte ». (PGD : les droits de la défense) 2) Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes (= leur valeur) ? Traditionnellement, la place d'une norme est liée à

faut-il qu'une juridiction les « découvrent » ? Que signifie, en termes juridiques, une norme qui n'existerait que de façon latente? L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugav En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter la Constitution

Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la liste   des Principes fondamentaux reconnus

SL LO OIIS SD DE EL LA AR RE EP PU UB BL LIIQ QU UE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ......................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT