Ce Ass Aramu

spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public. PPNT : - CC 79 Droit de grève à la radio-télévision. - CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une

juge administratif, par exemple, le juge a consacré le principe des droits des étrangers résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale, afin de limiter les effets de la politique restrictive d’immigration menée par la France (CE, Ass., 8/12/1978, GISTI). Ces différents arrêts manifestent donc la politique volontariste du Conseil d’Etat en matière de création des PGD. Ces considérations trouvent une remarquable application en l’espèce. En effet, il semble que le juge administratif

les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore": non rétroactivité

préambule de la Constitution était traditionnellement dénié de toute valeur juridique. Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946 que le juge administratif a reconnu que le Préambule avait pleine valeur juridique (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehane). Cette jurisprudence fut confirmée sous la Vème République lorsque le Conseil d’Etat réaffirma la valeur constitutionnelle de la DDHC le 12 février 1960 (Société Eky). Le Conseil constitutionnel a lui aussi reconnu une valeur

C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle

textes trop imprécis pour être applicable à des litiges d'espèce. C'est pourquoi, il a décider de recourir à la théorie des principes généraux du droit. C'est en 1945 que le juge administratif utilisera expressément le terme de PGD dans un arrêt Aramu rendu le Conseil d’État en assemblée 26 octobre 1945. Bien qu'il l'ai invoqué auparavant dans un arrêt préparatoire du CE 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier, le Conseil d’État n'avait pas encore employé le terme de principe généraux du droit. Ce n'est

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

faut-il qu'une juridiction les « découvrent » ? Que signifie, en termes juridiques, une norme qui n'existerait que de façon latente? L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugave et Bransiet. B) La place de ces principes dans la hiérarchie des normes Si

qu’elle sert à transposer en droit interne des dispositions prises au niveau communautaire, cette fonction de transposition et sa qualité étant de plus en plus fermement encadrés par le juge (entre autres : CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France ; CE, Ass., 8 février 2007, M. X). La loi se voit donc privée par le droit communautaire d’une partie de ses compétences déjà largement amoindries par ailleurs. B. La loi, surreprésentée et atone L’essentiel

principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. Le recours pour excès de pouvoir a pour objectif de faire disparaître de façon absolue et définitive l’acte incriminé et c’est en cela que c’est un recours en annulation. Cependant, si le recours en excès de pouvoir permet au juge de