Cedh 11 Avril 2006

nationalité. La cour considère que cette réglementation qui n’est pas discriminatoire est pourtant une entrave à la libre circulation. 2. l’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations publiques CJCE Arrêt Decker 21 Avril 1998 C’est le dt social d’un Etat qui est perturbé par la libre circulation. Un ressortissant du Luxembourg est affilié à la caisse d’assurance maladie du Luxembourg. Il achète des lunettes de vue à un opticien établi en Belgique. Il présente la facture

qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition des droits fondamentaux se fait à partir de la Constitution ou par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui subit l’influence d’autre juridiction comme la CEDH. B) Les effets de la définition des droits fondamentaux par la juridiction constitutionnelle Premier effet, pour Favoreu, on assiste à une constitutionnalisation du droit, une diffusion progressive des normes constitutionnelles et de la jurisprudence

Elgar European Law series Introduction : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L’UNION A rticles 19 TUE (ex art. 220 TCE) et les articles 251 à 281 TFUEI. Missions générales de la juridiction de l’Union CJCE, 23 avril 1986, Les verts c/ Parlement , aff. 294/83, A. Une juridiction constitutionnelleCJCE, 12 nov 1969, stauder, aff. 29/69CJUE, 3 septembre 2008, Kadi, aff. C-402/05 PB. Juridiction administrativeII. CompositionA. Les membres1

Karen Ann Quinlan aux États-Unis. * En 2006, Piergiorgio Welby avait été, à sa demande, débranché du respirateur qui le faisait survivre. Le médecin a été relaxé par la justice italienne après que l'Ordre des médecins italiens eut approuvé son attitude. * Au niveau européen, la Cour Européenne des Droits de l'Homme se montre très réticente à l'égard de l'euthanasie. On peut notamment le constater dans l'affaire Diane Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, dans laquelle la Cour a refusé de

L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck

certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret du 28 décembre 2005 - Ordonnance du 8 juin 2006 Ces réformes ont pour but principal de clarifier et simplifier le DJP et également de rapprocher le juge des justiciables b) Dans l’ordre supra national Le DJP subit l’influence grandissante du droit européen - Le Traité d’Amsterdam

règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique, celui composé d’un homme et d’une femme, unis par les liens du

salariée poursuivie n’était pas répréhensible.(Cass. Crim., 11 mai 2004, n° 03-85521, voir aussi 26 avril 2006, n° 05-83564). De même, « un salarié peut produire en justice des documents (photocopiés) dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur » (Cass.soc 30 juin 2004 n° 02-41.720, voir aussi 28 février 2006, n° 04-40984).Une application symétrique pour les droits de

problème par rapport à l’art. 6 de la convention européenne de droit de l’homme (garantit un procès équitable). Cela posait un problème par rapport art. 6 de CEDH qui impose le respect du droit à un procès équitable. Ce droit interdit qu’un membre d’une juridiction puisse à la fois donner son avis et participer ensuite au délibéré de la décision – CEDH 28 septembre 1995 Procola. Pour prendre en compte cette jurisprudence européenne un décret est venu modifier le fonctionnement interne du CE décret 2008-225

incriminer pour homicide involontaire. Arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 : EX : un médecin se trompe entre 2 patientes, une femme veut se faire enlever un stérilet et une autre vient pour un examen. Il n’y a pas d’homicide involontaire. CEDH, 8 juillet 2004 : Contraire aux droits de l’homme « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » Chaque état est libre de décider à partir de quand une personne est reconnue. L’avortement Possible car l’enfant n’a pas encore de PJ