Cedh Droit Fiscal

------------------------------------------------- PLAN COURS FISCAL ------------------------------------------------- (Semestre 5) TITRE 1 : L’impôt, élément de théorie Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt I) La définition de l’impôt par la doctrine classique A) L’impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques B) L’impôt est un prélèvement pécuniaire C) L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire

remonte au latin fiscus qui signifie panier où l'on mettait de l'argent. Le terme fiscalité désigne l'ens des impositions, l'objet du DF est l’impôt, cependant on trouve en droit français des prélèvements qui sont proche des impositions mais qui n'en sont pas, il s'agit de cotisations sociales (relèvent du droit du L ou droit de la protection sociale). On parle de prélèvements obligatoires, l'INSEE défini le prélèvement obligatoire comme des impôts, des cotisations sociales reçues par les adm publiques

fiDroit Fiscal Le droit fiscal est assimilé avec le droit de l'impôt. La plupart des manuels, définissent rarement le terme de droit fiscal. Le droit fiscal c'est la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'Etat, et à l'expression de sa politique économique et sociale. Le terme de droit fiscal est assimilé à fiscalité, et impôt. Si bien que l'essentiels des auteurs, commencent par présenter la matière en définissant son contenu. Donc l'impôt

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

Droit Fiscal. Introduction : Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est

Le contrôle fiscal au Maroc : REMERCIEMENTS Aux termes de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement

------------------------------------------------- TD n°2 – LES SANCTIONS FISCALES Dissertation – Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Depuis l’arrivé en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité, les justiciables font appel à cette dernière en matière fiscale et notamment en ce qui concerne l’art. 8 de la CEDH et l’art. 6§1 de la DDHC. A la différence du Code pénal, le Code général des impôts prévoit