Cedh Pologne

arbitraires" (CEDH, 1er juill. 1961, Lawless c/ Irlande, § 14. – V. aussi Comm. CEDH, rapp. Arrowsmith c/ Royaume-Uni, 12 oct. 1978 : DR 19, 5, qui précise que "le droit à la sûreté de la personne contient la garantie qu'un individu ne sera arrêté et détenu que pour les motifs et selon les procédures que prévoit la loi", et l'arrêt "Kurt c/ Turquie" du 25 mai 1998 (§ 122), qui insiste sur l'importance fondamentale des garanties figurant à l'article 5 dans une démocratie – V. aussi CEDH, 13 janv. 2009

LA GARDE A VUE Arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010 La Cour EDH a rendu, le 14 octobre, un arrêt Brusco qui condamne la France, au motif qu'une personne, gardée à vue, avait été condamnée après avoir répondu aux questions de la police en étant privée d'un avocat pendant son audition. Lorsqu'est intervenu l'arrêt Danayan, rappelant l'assistance obligatoire par un avocat lors des gardes à vue, la Chancellerie s'est empressée d'affirmer que cet arrêt ne pouvait avoir aucun effet en France

peut il admettre la responsabilité de l'Etat pour une procédure contentieuse anormalement longue? selon quelles conditions ? Le Conseil d'Etat, en se fondant sur la combinaison des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a considéré que si « la méconnaissance d'un délai raisonnable leur a causé préjudice, les justiciables peuvent obtenir réparation ». Le fait générateur de l'action en responsabilité est le délai excessif. La faute simple suffit à engager la responsabilité

comme dans la pratique, et ce à l’international, le droit à la vie ne peut être qualifié d’absolu. Ce droit reste tout de même un droit fondamental protégé par la Loi au sein des Etats, et énoncé dans de nombreux textes internationaux, notamment la CEDH. Il convient donc de voir quelle est la portée de ce droit à la vie aujourd’hui dans le domaine du Droit International des droits de l’Homme. Il faut alors comprendre que la théorie (I) et la pratique ne présentent pas la même portée de ce droit.

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (points 12 à 14). Le droit à l'action collective a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme l'un des éléments du droit syndical posé par l'article 11 de la CEDH. En ce qui concernes les niveaux appropriés auxquels peut avoir lieu la négociation collective, voir les explications données sous l’article précédent. Les actions collectives, parmi lesquelles la grève, relèvent des législations et des pratiques

portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage. ». Chacun est libre de rompre quand il veut et pour les motifs qu’il le veut. Cette solution est nécessaire pour préserver la liberté matrimoniale consacrée à l’article 12 de la CEDH. Seul l’exercice de la faculté de rompre peut engager la responsabilité de l’auteur de la rupture. La rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts. Cependant, la rupture abusive, la manière et les causes

l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence : c’est parce

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

; Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire. Le reglement de la CEDH est établit en 4 titres concernant : de l'organisation et du fonctionnement de la Cour (sous forme de 5 chapitres) de la procédure (sous forme de 11 chapitres) des dispositions transitoires (relation entre la Cour et la commission, procédure devant

pas de nouveaux droits mais, rassemble des droits reconnus et jusque là disséminés dans plusieurs textes et qui n'étaient dès lors pas toujours faciles à retrouver. Parmi ces textes figurent notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que différentes conventions internationales rédigées par le Conseil de l'Europe, les Nations Unies, et l'Organisation internationale du travail. Certains droits sont également dérivés des traités européens eux-mêmes, ou découlent encore de