Cession Des Créances Professionnelles Au Maroc

Territorialité de l’Impôt - Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc sont imposables en raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc même à titre occasionnel. - Par dérogation à ce principe général les sociétés étrangères, bien que n’exerçant pas d’activités au Maroc, sont passibles de l’IS sous forme d’une retenue à la source au titre des revenus

d’un projet d’investissement.  Cette possibilité de financement est appelée « crédit-bail », accessible à toutes les tailles d’entreprise, qu’il s’agisse de PME, des grandes entreprises, de multinational ou de professions libérales. Son introduction au Maroc en 1965, a ouvert des opportunités aux entreprises marocaines de développer leurs structures et d’établir des plans d’investissements prometteurs. Le crédit bail est souvent utilisé en complément de financement bancaire. Et, on distingue deux types:

Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. 3 LICENCE PROFESSIONNELLE 2013-2014 Titre du cours…………… FISCALITE……………………………………………………… Professeur Quota horaire Téléphone Adresses électroniques: Site WEB Date début des cours Mohamed SOUAIDI………………………………………………….. 24 heures Hors examen) soit 8 séances de 3H00 …………….. 06 60 35 27 11…………………………………………………………. souaidimohamed@yahoo.fr souaidimohamed44@gmail.com www.livresouaidi.com ou.ma 1er janvier 2014 1. Objectif

Introduction La création et le lancement des OPCVM au Maroc s’inscrit dans la suite logique des réformes entamées depuis le début des années 90, destinées à libéraliser l’économie nationale par un élargissement des possibilités de financement pour les entreprises et la création de nouveaux produits de placement proposés aux épargnants. Institués par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993, les OPCVM ont vu le jour en 1995, et ont été commercialisés à partir du début 1996.

collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège B-   L’intervention de l’AGS                Conclusion   Introduction

de ce mémoire et pour sa généreuse disponibilité et l’intérêt particulier qu’il a accordé à ce travail. Mes remerciements vont également aux membres du Jury composé de professeurs et professionnels chevronnés dont la participation m’honore et m’exalte. Je remercie également l’ensemble des professionnels, enseignants et personnel de l’ISCAE qui ont œuvré pour la création et la valorisation du Cycle National d’Expertise Comptable. Je remercie par ailleurs, l’ensemble du staff du cabinet

[pic] [pic] [pic] [pic] Introduction ❖ Ouverture du Maroc sur le monde extérieur ❖ Contrainte d’accompagnement du développement des opérations à l’international I- Présentation de l’Office des changes (OC) 1. Historique des assouplissements de la réglementation des changes 2. Organisation et fonctionnement 3. Missions : a) Réglementation des opérations de change, contrôle et suivi des rapatriements des avoirs b) Constatation

opérations commerciales, car le commerçant conclut plus de contrats que le simple particulier. Mais assez souvent le bénéfice de ce régime dérogatoire n’est plus limité aux seuls commerçants. Il est la conséquence de l’exercice d’une activité professionnelle, même de nature civile. Ce sont donc des relations d’affaires plus que les relations commerciales qui sont ainsi facilités2. 1/ principe de liberté en droit commercial Le rythme du droit des affaires est plus rapide que celui de droit civil

investisseur) ont accès à deux types de marché : • Marché officiel : C'est un marché où se confrontent les offres et les demandes permettant ainsi l'établissement d'un cours en cas d'accord entre un acheteur et un vendeur. • Marché des cessions directes : Les parties se mettent d'accord sur une opération et informent la bourse de sa réalisation. Le cours de la transaction n'est pas retenu comme étant un prix de marché. II. Aperçu Historique : Crées en 1995, les organismes

par le trésor public (La taxe professionnelle, la taxe d’habitation, les taxes de services communaux…) • Retenue à la source (taxe sur le produit des placements à revenu fixe…) Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ d’application La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autre que l’Etat