Cession Des Créances Professionnelles Au Maroc

le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018, c'est le score accordé au cadre juridique marocain du règlement de l'insolvabilité. Le Maroc est classé 134e dans ce domaine, un frein à sa progression au classement général (69e). La sauvegarde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie. Ce texte, très attendu, vient prolonger et compléter notre droit positif axé, depuis

statuts » - Conversion des dettes en investissement - De quoi dépend le cours d’une action ? Donner des exemples ? - De quoi dépendent les cours des obligations ? - Préciser les indicateurs de la bourse ? Donner des exemples chiffrés des 3 années au Maroc ? - Quels sont les droits et les obligations des actionnaires ? - Quels sont les droits et les obligations des obligataires ? - Définir spéculateur et arbitragiste ? Quelle est la différence entre les deux? - Quelles sont les missions des CDVM

TITRE II: L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT Article 6 Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: -4- 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2) la location de meubles corporels ou incorporels

s'agit effectivement d'une charge de l'ex, et donc il ne faut faire aucune rectification.2- Avance Marchandises non reçues : il ne s'agit pas de CND, parce que la réception de Mses n'a pas eu lieu, en outre, sur le plan juridique, il s'agit d'une créance, donc élément actif et non pas une charge. + 10 0003- Emballages perdus : achat déductible, pas de redressement.4- Emballages récupérables : ce sont des Immobilisation, il s'agit de véritable Immobilisation et non pas de charges, il faut les réintégrer

avec London Stock Exchange Group (LSEG), se dotera des outils nécessaires pour devenir un réel moteur de développement pour les entreprises africaines et marocaines. Bourse de Casablanca Chers actionnaires, Durant l’année 2014, réaffirmé son le Maroc a positionnement continent, ainsi que ses partenariats sont minutieusement suivis par son en avec des bourses de la région confirment Conseil d'Administration et les comités Afrique à travers la visite de Sa son implication dans le développement

l’administration fiscale et le contribuable, tout en limitant l’intervention du juge dans cette phase. 7 Robert HERTZOG « Le Juge Fiscal » Edition Economica Collection finances publique Mai 1988, page125. 8 Benyad Youness « le contentieux d’imposition au Maroc » Université Hassan II AINCHOC CASABLANCA 1999-2000-page 22 9 - Hamza serhane : de la typologie des réclamations contentieuses présentées devant le service des impôts en droit fiscal maroccan in REMALD n° 17, 1996 p.123. 10 - idem. 1 Droit des litiges et des contentieux

les factures, les livres, les registres et les documents professionnels ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations fiscales. (Le droit de constatation est inopiné « sans préavis »). * Ce droit de constatation s’exerce dans tous les locaux des contribuables durant les heures d’activité professionnelle et pendant une durée maximum de huit jours ouvrables à compter

élargissement de l’assiette et la réduction des taux et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables C’est ainsi que la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés s’est substitué à l’impôt sur les bénéfices professionnels, ce dernier frappait indistinctement aussi bien les personnes physiques que les sociétés et ne tenait pas compte des caractéristiques propre à chaque type de contribuable. La réforme entreprise à partir de 1986 a réparé cette anomalie en introduisant

CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I– Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du phénomène colonial. On peut, néanmoins, constater

définition des revenus fonciers imposables à travers l’article 61-1. En effet cet article prévoit que : sont considérés comme revenus fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :  les revenus acquis au titre de la location des immeubles bâtis (telles que maisons, appartements, usines, magasins, bureaux… etc) et non bâtis (de toute nature, y compris de terrains occupés par des et des constructions de toute nature