Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

LEVIER DE L’ÉGALITÉ Par Catherine ACHIN Dominique MEDA Marie WIERINK N° 91 Janvier 2005 Les documents d'études sont des documents de travail ; à ce titre, ils n'engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de la DARES. Rapport du groupe de travail «Mixité professionnelle et performance des entreprises», réuni à la Dares le 11 janvier, le 12 février et le 12 mars 2004. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité 2 Sommaire Introduction ..........

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

devant le juge pénal que devant le juge civil. C’est en partie vrai : par exemple : le créancier de la victime directe ne peut pas se constituer partie civile devant le juge pénal : il faut aller directement devant le juge civil : Chambre criminelle, arrêt du 20 octobre 1999 de la Cour de Cassation : incendie volontaire d’un immeuble : les créanciers ont argumenté en disant qu’ils risquaient de perdre leur gages, mais au sens de l’art. 2 C.P.P., ils ne subissent pas un dommage direct. Ainsi, les victimes

n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386 concl. Stirn (5) CE 6 janvier 1986 n°63035, RJF 86 n°322 (6) CE

les personne de droit privé effectuant des missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique. Ex : la sécurité social, les fédérations sportive…etc. §1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté

faire le malheur des ouvriers et de tous ceux qui se font escroquer car pour lui quand il y a un contrat alors il est forcément juste. On constate alors que l’Etat n’est qu’un observateur car il n’intervient pas et on a une fracture entre les classes sociales et plus précisément entre les sachant et ceux qui ne savent pas. B. Les 4 conséquences de la consécration de la théorie 1. Le principe de la liberté contractuelle Les parties sont libres de contractées comme elle l’entende. On conclut des contrats

parties. C'est une déclaration d'intention. Arret 21 decembre 2007: région du limousin. Dans cet arret, il avait été saisi de 2 types de documents, d'un protocole entre l'état et 2 régions , et saisit de 3 conventions passé entre les régions et l'état, sncf. Le conseil d'état affirm que le protocole d'accord est une simple déclaration sans portée juridique, ce n'est pas un contrat, alors que les conventions passé par les régions , sont de véritables contrat qui peuvent engager la responsabilité contractuelle

en Bourse de Neuf Cegetel en vue d’obtenir les 100 % de cette société. Cette OPA, d’une durée de 4 semaines boursières, a pris fin le 13 juin 2008 a coûté environ 4,5 milliards d'euros à SFR. 2) La « boîte » où il faut y travailler : En huit ans (1999- 2007), le chiffre d'affaires des activités du groupe a été multiplié par 30 par croissance interne. Par son chiffre d'affaires et sa valeur financière, il figure alors parmi les 40 premiers groupes français. Il est le seul opérateur téléphonique européen

institutions politiques) Une institution, c'est l'organisation sociale qui est en relation avec l'ordre générale des choses et dont la permanence individuelle est assurée par l'équilibre interne d'une séparation des pouvoirs et qui réalise en son sein une situation juridique. Tout d'abord l'institution est en relation avec l'ordre général des choses c'est à dire qu'il y a une reconnaissance de la société. C'est une organisation sociale formée d'une collectivité d'individus qui agit dans l'intérêt

effectivement les stratégies définies au niveau global et au niveau des DAS. Dans le cas du groupe Accor, il est possible de différencier un grand périmètre d’activités formé par deux branches : celle de l’hôtellerie, avec 4 065 hôtels et 475 433 chambres, en 2005, et celle des Services, avec 21 millions d’utilisateurs par an. halshs-00270548, version 1 - 5 Apr 2008 10 Tourisme et internationalisation : le cas du Groupe Accor www.valitrenta.com efurio@valitrenta.com Elies Furio Blasco