Charte sociale européenne

de traverser par des couloirs frontaliers non-autorisés. A son arrivée dans le pays d’accueil, le défaut de présenter des documents de voyage conformes à la réglementation en vigueur. Lors de son séjour, implique le défaut d’avoir une situation (sociale, résidentielle, économique) acceptable sur le plan légal et/ou légitime sur le plan des droits humains. A ce niveau survient aussi de deux autres défauts : la durée de séjour et l’emploi régulier pour les travailleurs. Le dépassement de la durée

2002. Ainsi, la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 a introduit dans le Code du travail et dans le Code pénal plusieurs articles ayant pour but de protéger les salariés contre des agissements de harcèlement et de sanctionner des comportements considérés comme constitutifs d’un harcèlement moral. Il est important de noter que le droit européen a eu une influence considérable sur la législation française. En effet, la Charte Sociale élaborée dans le cadre du conseil de l’Europe

1 Sans-papiers en Europe : une « exclusion » en trompe-l’oeil Communication au colloque Sans-papiers et institutions : regards croisés organisé par Le Centre Interdisciplinaire de Recherche Comparative en Sciences Sociales (CIR) les 29 et 30 septembre. Les conditions d’existence et d’emploi des immigrés sans-papiers en Europe nous conduisent à nous interroger sur leur place dans l’économie et dans la société. Si des luttes collectives pour l’obtention d’un titre de séjour s’engagent en France

sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1.1.2.1 droit social communautaire 1.1.2.2 Les acquis actuels 1.1.2.3 L'impact du droit communautaire sur le droit national 1.2 Les normes étatiques 1.2.1 le droit institutionnel social. 1.2.2 Les lois et règlements 1.2.3 La hiérarchie des normes

Salk qui déclara en 1955 après sa découverte du vaccin contre la polio : « cette découverte appartient au peuple, il n’y a pas de brevet. Peut-on breveter le soleil ? »53 49 Cf. entre autres Souffrance en France : la banalisation de l’injustice sociale, Christophe Dejour, éditions du Seuil, février 2000. 50 Adoptée le 9 septembre 1886 et modifiée à plusieurs reprises depuis. 51 Cf. Observation générale N° 17 du CODESC, E/CN.4/GC/17 du 12 janvier 2006 (voir annexe 2). 52 La biopiraterie (ou biopiratage)

CHAP 1 : LES SOURCES DU DROIT SOCIAL Introduction Sont exclue du champ d'application : - les personnes qui travaillent pour leur propre compte - les travailleurs indépendants Ex : artisans, agriculteurs, professions libérales, etc… Définition: Droit du travail : Le droit du travail régit la relation de travail subordonnée du secteur privé tant sur le plan individuel que sur le plan collectif. La subordination est donc un élément déterminant. Droit social : est le droit des relations

La cour européenne des droits de l’Homme Le Conseil de l’Europe (1949) est à l’origine de la charte sociale européenne de 1961 et de la convention européenne des droits de l’Homme de 1950. Le but de la Cour Européenne est de faire évoluer la jurisprudence des Etats. I – Le statut de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) Elle est crée en 1959 et elle siège à Strasbourg. Son statut est fixé par la Convention. A – La composition de la CEDH Elle se compose d’un juge par Etat

leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail est : - un droit récent (moitié du XIXème siècle) ; - un droit protecteur (favorable au salarié) - un droit impératif (distinction entre l’odre public social et l’ordre public aboslu). L’employeur ne peut passer aller en dessous de certaines règles, mais il peut y déroger favorablement)/. - Un droit répressif. (Cf. les références exposées en cours) Il existe donc deux niveaux à la relation de

permettent pas aux nécessiteux de vivre de leur travail, et qui semblent condamner la liberté de travail pour tous ». La révolution française marque le passage du féodalisme au capitalisme. La bourgeoisie a besoin de " révolutionner " les rapports sociaux pour assurer son développement et sa suprématie. La Révolution crée alors les bases juridiques du capitalisme en France : elle libère l'activité économique et le recours au travail d'autrui. La révolution française met en place les bases du nouveau

LES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX Il convient de rappeler que cette catégorie de droits, appelée souvent droits de la seconde génération, ont fait l'objet d'un Pacte spécial des Nations Unies afin de rendre obligatoires et effectifs les dispositions de l'article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il convient de rappeler en outre que la dénomination de droits est discutable de même que l'est le contenu même de la classification. On a pris l'habitude de parler de façon indifférenciée