Charte sociale européenne

Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le « harcèlement moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis 1992). La question a donc été traitée au niveau du code du travail, du code pénal et du statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements

1 : identification des sources A) les sources internationales. 1) Droit purement international. Les traités à vocation mondiale, sont établis dans le cadre de l’ONU, avec les pactes de 1966, et notamment les pactes relatifs aux droits sociaux économiques et culturels. Sont contenus est plus protecteur que le droit français, et donc il est une source de droit de l’homme important. L’OIT (organisation international du travail) est une source importante en droit du travail. L’oit est organisé

Droit social international Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du

loi sur les 35h hebdomadaires Chapitre 2: Les fondements du droit du travail I°/ Sources internationales Le droit européen normes établies dans le cadre du conseil de l’Europe. + Convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - 1950 (liberté d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable) Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés) normes établies dans le cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du

CHAPITRE 1 1) Les sources internationales du droit social : 1.1) L’ O.I.T, Organisation internationale du travail : Fondée en 1919 sous l’égide du traité de Versailles qui a mis fin à la première guerre mondiale. Sa création s’inscrit dans la réflexion selon laquelle une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base d’une justice sociale. En 1946, L’O.I.T devient une institution spécialisée de l’organisation des nations unies et regroupe

y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux). Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail : Section 1 : Les sources imposées : Elles sont de plusieurs ordres, supranationale et nationale. A

DCG 3 Droit social Paulette BAUVERT Nicole SIRET DCG 3 Droit social CAS PRATIQUES EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DCG DCG 1 • Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques

Droit social |Thème 1 : les sources du droit du travail | La particularité du droit du travail tient à ses sources. A coté des sources classiques communes à toutes branches du droit, de nombreuses règles applicables au droit du travail, trouvent leur origine dans la négociation collective. Section 1 : Les sources classique du droit du travail §1 : Les traités internationaux Le traité de Versailles

De nos jours, nous somme régis par de nombreux droits et devoirs, qui nous permettent de vivre harmonieusement dans notre société. Si les droits dont nous bénéficions sont si nombreux, ça n’a pas toujours été le cas, on a vus ces droits se multipliés aux grés des années. Pour autant s‘ils sont si nombreux aujourd’hui on peut se demander, si il en reste à conquérir. Dans un premier temps, nous nous pencherons sur certain de ces droits puis dans un second temps, au droit qu’il nous reste peut être

Le 25/01/2009 & Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs