Charte sociale européenne

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES TITRE I CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION TITRE II DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE DEUXIÈME PARTIE NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE I LE MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Chapitre 1 L'union douanière Chapitre 2 Coopération douanière

------------------------------------------------- Le traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004[1]. À la différence

Journal officiel de l'Union européenne C 115/335 DÉCLARATIONS ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE signé le 13 décembre 2007 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/337 A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme

paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. La caisse ayant rejeté sa demande, l’assurée a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale. En première instance, la juridiction de la sécurité sociale n’a pas donné raison à l’assurée. Elle interjette donc appel. Devant la Cour d’appel, l’assurée a été déboutée de sa demande. L’assurée a donc former un pourvoi en cassation le 11mars 2010. Elle fait grief à la

Jacques Delors. L’équilibre entre la dimension communautaire et intergouvernemental n’est pas modifié par le traité de Lisbonne. Certaine dispositions renforce la logique communautaire, d’autre confirme la nature intergouvernementale de l’union européenne, ainsi le traité rénove l’architecture des institutions, assoupli la prise de décision, et renforce la représentation extérieur de l’union. Le traité de Lisbonne, traité plus modificatif que réformateur permet-il de garder l’équilibre communautaire

humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits civils, politiques, sociaux, économiques. En outre, il sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient

charlatanisme et malversations. VI. Pourquoi les sectes menacent-elles la citoyenneté ? Toute société politique est différente. Elle réunit, par définition, des populations dont les origines historiques, les convictions religieuses et les conditions sociales sont différentes. Aujourd’hui la République reconnaît ces particularités et organise leur gestion. La citoyenneté n'implique pas que les individus abandonnent leur identité propre ou leur volonté d'affirmer leur fidélité à un passé historique

droits naturels individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union. Ces droits sont regroupés en six grands chapitres : Dignité

pensée judéo-chrétienne a affi rmé : − l'égalité de tous les hommes ; − la valeur et le respect de la personne ; − la limitation du pouvoir de l'État ; − et la légitimation de la résistance à l'oppression. La théorie du droit naturel et du contrat social développe l'idée, qu'avant d'établir toute société politique, les hommes ont vécu dans un état naturel, inorganisé, où soustrait à toute autorité, ils avaient une totale liberté. Or l'état de nature est un état de guerre où «[...] l'homme y est

économique et social afin de lutter contre le chômage. L’accès a une activité professionnelle est soumis a des principes tant communautaire que constitutionnelle. Problématique: Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes du droit du travail? Quel est le sens de ces principes? Quelles en est la porter? I) Les sources du droit du travail A) les sources imposé aux partenaires sociaux. Il existe deux types de source, les sources imposées aux partenaires sociaux sont: