Cij Arrêt 27 Juin 1986

la Haye et qui a pour mission essentielle de trancher les différends entre Etats à condition que les Etats en cause aient accepté la compétence de la Cour. Elle va rendre une jurisprudence de très grande qualité à tel point que la Cour actuelle, la CIJ, reprend souvent la jurisprudence de la CPJI et son statut est pratiquement identique à celui de la CPJI. Le problème majeur c'est que la SDN va s'avérer incapable de répondre aux usages internationaux de la force marqués par trois événements : l'invasion

non ingérence » ou la notion « d’affaires d’État ». Selon la formulation de la CIJ, l’ingérence ou l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires

permettrait de prohiber les infractions les plus graves au droit humanitaire. B. Qui pèse sur la conception des juridictions internationales L’Etat ne peut être appelé devant une juridiction que s’il y a consenti. La base de la compétence de la CIJ est conventionnelle. C’est dans le prolongement de la théorie de départ ; il n’y a pas d’autorité supérieure aux Etats. II. Les premiers pas de cette Justice pénale internationale C’est le droit humanitaire qui est au centre des débats au sein

ne peut rendre sa décision : sources classiques pour pouvoir rendre un jugement ou bien arbitrer. Le statut (jugement) de la CIJ (cour internationale juridique) dans son art38 énonce les différentes sources du droit des RI. Cette Juridiction (=tribunal) internationale indiques les bases juridiques auxquels la cour ne peut se référer pour statuer (=rendre un jugement). La CIJ dont la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui sont soumis applique : Les conventions internationales

ont réussi à se doter de règles, et d’institutions. Cela dit, c’est le mythe de la communauté internationale qui prévaut. Il existe des références à cette notion au sein de la jurisprudence internationale, et de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Elle a été créée au même moment que l’ONU en 1945. Le statut de la Cour est annexé au texte de la Charte des NU. Elle est l’organe judiciaire principal des NU. Cette juridiction est la deuxième juridiction permanente dans l’histoire des relations

territoire en Amérique du Nord qu’un espace au Proche-Orient, in Victimes…, op. cit. p.31. 25 Qui n’était pas à proprement parler un organe sioniste mais qui s’inscrivait dans une logique approchante. 26 BEIN A., The retrun to the soil, op. cit. pp.28-29. 27 EISENZWEIG U., Territoires occupés de l’imaginaire juif, Christian Bourgeois Editeur, Paris, 1980, p.29. 28 Cf. C. ENDERLIN, Paix ou guerre. Les secrets des négociations israélo-arabes 1917-1995, Paris, Fayard, 2004, pp.17-18. Voir H. LAURENS, Le retour

Qui convoque cette Conférence ? Le tsar Nicolas II : la Cour de St Petersburg envoie des invitations aux grandes puissances de l’époque afin de promouvoir le règlement pacifique des différends. A cette époque, la Communauté internationale comprend 27 Etats. Les pays d’Amérique latine ne sont pas invités vu qu’ils ne sont pas encore tous libérés, et la Corée n’en fait pas non plus partie. Cette Conférence va déboucher sur la Convention de La Haye de 1899. Toutes les puissances de l’époque ne sont

aussi n’est qu’un simple fait. Cette supériorité est confirmée dans l’Art. 27 de la CVDT. Ils existent donc deux sphères juridiques, interne et internationale. Les rapports sont différents selon l’angle où on se place. Cela atténue la pertinence des modèles théoriques. Du point de vue du DI, il existe une supériorité de principe du DI sur les lois internes et la constitution. Ce principe se retrouve dans l’Art. 27 de la CVDT. Cette indifférence du DI face au droit interne entériné dans les

Etats mafroud); La jurisprudence a une très grande importance car la cours internationale de justice représente pas seulement le système français mais 192 Etats (CIJ). Il y a des références à des jurisprudences antérieurs, dans les décisions de la CIJ; la doctrine n'est pas mentionnée comme ça, mais elle figure dans le statut de la CIJ.    - La notion d'ordonnancement juridique ou d'ordonnance juridique: (Ordres juridiques)         "Les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres

ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté. Section 1 : l’Etat de nature de la société internationale selon la conception des auteurs classiques Cette idée d’Etat de nature date du Moyen-Age et plus exactement de l’effondrement