Cij Arrêt 27 Juin 1986

convention de vienne du 18 avril 1961 qui prévoit qu’il est impossible de porter atteinte a la personne d’un diplomate de plus l’Iran a signé cette convention. Donc on devait empêcher ça et donc il y avait une responsabilité de l’état. Il y avait aussi un arrêt de la CJU qui disait que l’Iran était responsable et pourquoi => approche historique (fuite du Chaa et arrivée de l’ayatollah Khomeiny), approche politique (avec les USA), approche économique (avec le pétrole présent en Iran), et approche sociologique

nomination initiale 24 2 – La nomination définitive 25 B – L’évolution de la carrière 26 1 – Les différentes hypothèses de progression de carrière 26 2 – La notation 26 Section III : La cessation de fonction 27 § 1 – Les cessations prématurées de fonction 28 A – La cessation de fonction indépendante de l’administration 28 1 – La démession 28 2 – Le décès 28 B – Le licenciement 29 1 – La procédure 29

nationalité. A- éléments composants la population. Population déterminée en fct du domicile et de la nationalité. Avec domicile, on détermine habitants du territoire soumis au droit de l’État. Tt nationaux mm ceux qui n’y vivent pas y st soumis. Arrêt Nottbohm, Cour internationale de justice «  nationalité = lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment lié à une réciprocité de droits et de devoirs. Expression juridique

commun (le conseil d’état). En droit administratif, l’ensemble des règles est fixé principalement par la jurisprudence. L’arrêt Cadot 13 décembre 1889 : le conseil d’Etat a définitivement éliminé le ministre de la juridiction administrative par cet arrêt. C’est la fin de l’administration par le juge. Plus récemment la juridiction administrative a été constitutionnalisée, cela signifie que son existence est garantie par la Constitution. Et en vertu du principe du parallélisme des formes (on ne peut

Loi du 6 janvier 1986. --> Inamovibilité des juges des tribunaux Administratifs. Les juges administratifs vont avoir un pouvoir d'injonction sur l'administration pour la forcer a exécuter ses décisions. Le conseil d'Etat l'a eu le 16 juillet 1980, les TA, et la CAA l'ont eu avec la loi du 8 Fevrier 1995. La procédure d'urgence également réformée pour qu'il n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre

à cette communauté : Benelux, Pays-Bas, … Les britanniques souhaitent que les pays du Commonwealth se joigne à cette communauté avec eux. Or les états déjà membres refusent cette ouverte extra européenne. Le GB ne rejoint dc pas la communauté. Juin 1590 - Mars 1951 : négociations fructueuses. A pat la Belgique dirigée par Spaak (socialiste), tous les autres pays sont de démocratie chrétienne, il ya donc un accord idéologique qui facilite les négociations. Le 18 Avril 1951, à Paris, signature

quelles seraient les conséquences d’un élargissement de la notion constitutionnelle de ‹règle impérative du droit international› à celle de ‹règles importantes de la CEDH›?» Le présent rapport répond également au postulat du groupe UDC 09.3676 du 12 juin 2009, non encore traité au Conseil national, qui demande au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’un passage du monisme au dualisme. Il complète la réponse du Conseil fédéral au postulat Heim 09.3118 du 17 mars 2009, non encore traité par le Conseil

être apportés aux malades et aux blessés de guerre suivant qu’ils sont dans son camp, ou chez l’adversaire. Section 2 : Histoire moderne et développement du DIH Il faut commencer par développer le contexte historique : Bataille de Solferino, Juin 1859, qui opposait la France et l’Italie à l’Empire d’Autriche. Elle a marqué les esprits du fait du nombre de participants (300 000) et du grand nombre de blessés, mutilés, etc. Suite à cet évènement catastrophique sur le plan humain, un homme d’affaire

d’appui  des  Nations  Unies  au  Timor  oriental  (MANUTO) :  du  17  mai  2002  au  20 mai 2005 ;  - la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) : depuis le 19 septembre 2003 ;  - l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) : depuis le 27 février 2004 ;  - la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) : depuis le 30 avril  2004 ;                                                                Rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’Organisations des Nations Unies

administratives d’appel 16 ♣ Le Conseil d’Etat 16 C. Les juridictions de l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17 II. Le Personnel de Justice 17 A. Les magistrats 17 ♣ Les magistrats du siège 17 ♣ Les magistrats du parquet