Cij Arrêt 27 Juin 1986

les personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter aussi les contrats de l‘administration. Il peut contrôler la légalité de l’acte

ensuite plutôt pacifiques, jusqu’à la crise de Berlin. 2 – L’histoire mouvementée de Berlin En juin 1948, les Américains, Français et Anglais, décident d’unifier leurs zones d’occupation, afin qu’un Berlin représente l’Allemagne de l’Ouest, et qu’un Berlin représente l’Allemagne de l’Est. Est alors créée une nouvelle monnaie, le deutschemark. L’URSS réagit mal et décide le blocus de Berlin, le 23 juin 1948. Les Occidentaux lancent un pont aérien afin d’approvisionner la partie occidentale de Berlin

télécommunications de Madrid du 1 déc. 1932, issue de la fusion de la Convention internationale télégraphique et de la Convention internationale radiotélégraphique). D’autres conférences sont organisées et d’autres conventions sont signées : L’UPU, créée le 1 juin 1878 est la 1ère union générale des postes a été inspirée par Heinrich Von Stephan. La convention de Washington du 25 nov. 1905 instaure la standardisation au niveau mondial des longueurs d’ondes, Apparaît aussi la protection des propriétés intellectuelles

qu’ils peuvent demander directement l’exercice de certaines normes de droit international à leur endroit ? NON. Un individu ne peut pas porter plainte face à une institution internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation

des travaux a été monté (jeu de 2 DVD figurant en annexe de notre rapport intermédiaire) et les travaux peuvent désormais être visionnés en ligne sur le site du CERIC . 5 - Séminaire d’étape fermé (à huit mois), 5 juin 2007 Un séminaire d’étape a réuni au début du mois de juin, dans les locaux du CERIC, les membres de l’équipe de recherche afin de dresser le bilan – positif au regard des objectifs que nous nous étions fixés – des neufs mois passés depuis le lancement du programme et de faire

consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation, annexion de l’Italie du Nord par Napoléon) -Géographie des frontières, Danton est pour une délimitation naturelle

Combacau-Sur Mémento La jurisprudence du droit international, Tchikaya Revue : AFDI, RGDIP PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE Chapitre 1 : La responsabilité des Etats La responsabilité est souvent présentée comme le corolaire du droit. Utilisée par la CIJ en 70 avec l’affaire de Barcelona Traction. Tous les ordres juridiques connaissent la responsabilité, il s’agit de répondre de nos actes. La responsabilité a aussi une fonction stabilisatrice dans le monde et la société. G-Bernard Shaw dit que « la

fratricides pour le territoire : DDPDEM : oui, mais sans que cela puisse nuire à la paix et à la stabilité. l’uti possidetis implique en effet le gel des revendications territoriales (il s’applique tant aux frontières terrestres que maritimes : voir : CIJ, 8 octobre 2007, différend territorial dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua). Le territoire des continents africain et asiatique se trouve morcelé en entités indépendantes et souveraines, aux frontières souvent artificielles

portée devant la cour internationale de justice en 1965 : Liechtenstein et Guatemala. Un résident allemand se dit, en 1939, que le commerce de son pays n’est pas intéressant. Il demande et obtient alors la nationalité liechtensteinoise. Mais il est arrêté par le Guatemala. Le Liechtenstein prend alors fait et cause pour ce citoyen,…mais sur le plan international cela n’était pas légal car sa nationalité s’est avérée de pure façade. La cour internationale a dit que « la nationalité est un lien juridique

constitutifs. Section 1 : Les éléments constitutifs de l’état René-Jean Dupuy disait que « sur le vaste plaine interétatique, nul pouvoir au dessus des états ». La convention de Montevideo sur le droit et le devoir des états qui a été élaborée le 27 décembre 1933 est considérée comme le premier texte au monde consacrant l’identification de l’état. Son article 3 précise que « l’état pourra être considéré comme une personne de droit international, doit posséder les critères suivants : -une population