Cij Arrêt 27 Juin 1986

l’autre partie. » • La jurisprudence internationale La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est

par l’autre partie. » • La jurisprudence internationale La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est

constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et 10 11 Cf. résolution 2542 (XXIV) de l’Assemblée générale de l'ONU, adoptée le 11 décembre 1969. Adoptée le 4 décembre 1986 par l’Assemblée générale de l’ONU. 7 utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent ». (Article 2 § 3) Comme nous l’avons écrit dans une précédente publication sur le droit au développement : « pour la réalisation

conflit israélo-palestinien). Le conflit le plus poussé est le conflit armé, alors que la Charte des Nations unis de 1945 interdit tout recours a la force militaire (ART 2 PARAGRAPHE 4). La CIJ (= Cours Internationale de Justice), a précisé que ce principe d’interdiction à la force possède une valeur coutumière en 1986. Cette interdiction a des exceptions : Légitime défense Le conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le recours a la force. Le mécanisme de sécurité collective est un peu inefficace selon

une solution stable et définitive. C’est la CIJ qui a employé cette formule en 1962 « affaire du temple Preach Vihear ». La cour avait à apprécier la valeur de l’abstention de la Thaïlande pendant une longue durée à la suite du tracé de sa frontière avec le Cambodge. Le Cambodge demande la reconnaissance de sa souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine

matière pénale | Chambre d’instruction | Chambre des appels correctionnels | Cours d’assises d’appel = autre cour d’assises. | | Un président et 2 conseillers ou depuis 2004 un seul juge dans les juridictions de 2° degré . | Depuis la loi du 15 juin 2000. | Appels contre des ordonnances du juge d’instruction = sa fonction essentielle. | L’appel (une amende ≥ à 150 €, une suspension de permis de conduire, la relaxe, peine de prison ou dommages et intérêts) a un effet suspensif pour un an de

états en réglementent strictement l’accès. Convention de Chicago : le principe est la souveraineté de l’état. Un état peut exiger qu’un avion qui le survole sans autorisation atterrisse. La CIJ nous dit qu’un survol non autorisé est une violation de souveraineté. (affaire qui oppose le Nicaragua aux USA en 1986). Tant qu’on est dans l’espace atmosphérique, on est soumis à l’autorité de l’état sous jacent. L’espace extra atmosphérique : 2 principes : pas d’appropriation de cet espace, liberté d’utilisation

4. Section Prestation…………………………………………………………………. 5. Section de Facturation……………………………………………………………. 27 28 28 28 29 29 29 30 31 32 34 35 36 41 Partie IV : Sujet d’étude (la mise en ouvre du portail fournisseurs) I- Introduction II - la gestion des appels d’offre (méthode classique) 1. Consultation des Fournisseurs (AO)…………………………………………

à savoir l'UE (cette appellation n'existe que depuis 1992 depuis le traité de Maastricht). Le droit européen des drotis de l'homme est issu du conseil de l'Europe qui est une organisation internationale qui est plus large que l'UE (47 membres contre 27 pour l'UE). Chacun des 2 droits européens à son juge. La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européenne) est chargé du droit communautaire. Cette une cour qui sièhe au Luxembourg dans la ville de Luxembourg. La CEDH (Cour Européenne des Droits de

ingérence » ou la notion « d’affaires d’État ». Selon la formulation de la CIJ, l’ingérence ou l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires