Cij Arrêt 27 Juin 1986

règles juridiques ou des règles de droit international particulières. Une règle de droit international ne peut être appliqué à un Etat sans son consentement des Etats. Principes : Article 38 du statut de la cour internationale de justice (CIJ) : -La CIJ a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. -Les dispositions de cet article permettent d’appréhender quelles sont les sources du droit international : a) Elle applique les conventions

définie, l’action humanitaire se résumait au secours d’urgence dont l’objectif est limité à court terme en répondant à un besoin vital immédiat . La Cour Internationale de Justice de La Haye, nous donne une approche juridique : La CIJ, dans un arrêt du 27 juin 1986 (Nicaragua/Etats-Unis) désigne comme humanitaire : une aide alimentaire, en médicaments, en vêtements, par opposition à la fourniture d’armes, de munitions, de véhicules ou matériels susceptibles de causer des dommages ou la mort.

arbitraux avaient comme souci préalable la détermination du droit qui régissait le contrat d’Etat. C’est un problème traditionnel du droit international privé. Dans un dictum célèbre de la Cour permanente de justice internationale (CPIJ) énonce, dans les arrêts relatifs aux affaires des emprunts serbes et brésiliens, la formule suivante : « Tout contrat qui n’est pas un contrat entre des Etats en tant que sujets du droit international a son fondement dans une loi nationale. La question de savoir quelle est

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

de séjour. Il en découle que ces étrangers peuvent être expulsés quand ils représentent un danger pour l’ordre public. C’est une règle très ancienne qui a été prononcée dans une sentence arbitrale de 1998 à l’encontre d’un syndicaliste britannique, arrêté en Belgique car il faisait des grèves. I) Le lien de nationalité : aspect de la compétence personnelle des états L’étude des droits de la nationalité se fait sur le plan international du point de vue des états. Cependant, depuis quelque temps

27 Bibliographie. 29 Liste des abréviations. AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies. CDH : Comité des droits de l’homme. CEDH : Cour Européenne des droits de l’homme. CIDH : Cour Interaméricaine des droits de l’homme. CIJ : Cour internationale de justice. CPI : Cour Pénale Internationale

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

TIP pour le Liban ; il est également professeur et à écrit de la doctrine. B- La jurisprudence Elle participe au quotidien à la formation du DIP. JP des juridictions pénales internationales. JP d’autres juridictions internationales, JP de la CIJ. JP nationales pour dégager une coutume ou un principe général. CHAPITRE 2- Un développement empirique SECTION 1- Le bilan mitigé des premières tentatives de la mise en place d’un droit pénal international Pour qu’un DPI existe deux conditions :

Universelle (1978). Une organisation internationale est toujours mise en place par un traité. Traité de Versailles 28 juin 1919 : mise en place de la Société des Nations (avec Wilson, président américain «la Paix par le Droit») et de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cour permanente de Justice internationale (1920) CPJI, qui sera remplacée par la Cour Internationale de Justice (1945) CIJ, cour de l’ONU, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. Les organisations internationales (très différent des ONG

par le droit international des traités que l'on trouve dans le droit coutumier international, lequel est codifié dans 2 traités: La convention de Vienne de 1969 qui porte sur le droit des traités entre états, et la deuxième convention de Vienne de 1986 relative aux droits des traités conclus par le OI. Ces deux conventions ont été adoptées a l'issu d'un long travail de compilation de pratiques réalisé par la commission du DI de l'ONU et des deux conférences inter étatiques qui se sont réunies a Vienne