Cij Arrêt 27 Juin 1986

Ces deux événements, et leur résonance dans l’opinion publique grâce aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice

l'énergie nucléaire civile. L’obligation c'est que si une centrale nucléaire explose, l'obligation était de prévenir ses fissures, s'il n'a pas pu : prévenir ses voisins. (Tchernobyl) Affaire jugée par la Cour internationale de justice en 1984 et 1986, "affaire des activités militaires et para militaires au Nicaragua et contre celui-ci" Nicaragua contre les EU. On a reproché aux américains de laisser se développer sur le territoire américain le devant de rebelles "contras" au gouvernement Nicaragua

Quant à la frontière horizontale, ou à la limite supérieure de l’espace atmosphérique, sa délimitation ne présente d ‘intérêt que dans la mesure ou l’espace extra-atmosphérique est soumis à un statut différent. C’est le cas en vertu du traité du 27 janvier 1967 qui exclut toute appropriation nationale de cet espace. Mais, compte tenu de la différence de leur utilisation, il n’est pas encore utile de procéder à une délimitation précise. L’intérêt du territoire aérien repose surtout sur ses utilisations

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

principe est donc la non 4ingérence et son exception: l'intervention. Ce principe fondateur de l'Etat est repris dans l'article 2-7 § de la Charte des Nations Unies (mais exception concernant le Chapitre VII) et a été réitéré à plusieurs reprises (CIJ Nicaragua). Mais les droits humains valeur suprême rendent possible une aide en exception au principe de souveraineté étatique. Il s'agira alors de voir comment cette exception avec l'aide humanitaire est régulée. S'il n'existait pas de “droit-devoir”

pouvaient dialoguer. Or ni les USA ni l’URSS n’y ont adhéré dès l’origine. Elle fut un échec concernant ces objectifs de préservation de la guerre. C’est sur ses cendres, que fut fondée l’ONU. L’ONU a été créée par la charte de San-Francisco du 25 juin 1945, en même temps que le Système des Nations Unis. L’ONU est une organisation a vocation généraliste, structurée autour 5 organes : Deux organes politiques, 1 principale (l’Assemblée Générale) et 1 restreinte (Conseil de sécurité de l’ONU composé

(1952) ■ Après de Juglar Professeur Vizioz est devenu doyen de Bordeaux IV. Il a disparu dans une chute alors qu’il était en mission. Problèmes avait des ayant-droit ( sur quel fondement engager la responsabilité d’Air France ? En 1957, arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux : Vizioz contre Air France, plaidé par Professeur de Juglar ( favorable au transporté (responsabilité de la compagnie aérienne) ( le droit aérien vient de la jurisprudence et de la doctrine bordelaise ■ Après

reviendront sur ces réserves. Ex : dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, il y a un art particulier que la France a refusé de prendre à son compte : l’art 27 qui énonce que les états dans lesquels il existe des minorités doivent préserver des droits religieux, culturels … . Elle a donc refusé l’art 27 au motif qu’elle ne comporte pas de minorité sur son territoire. La convention de Vienne (art 2 par 1er) autorise la formulation de réserves : « l’expression réserve s’entend

Presses Universitaires de France Revue de Droit Public Revue Générale de Droit International Public 2. Institutions et autres AETNU Autorité Exécutive Temporaire des Nations Unies en Papouasie occidentale AG BINUB CAI CANI CCQAB CICR CIJ CG CNU CPI CS DIH ECHO FESF FINUL FMI FNUOD Assemblée Générale Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International

une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies. Institutions internationales 2012‐ 2013 samedi octobre 27 2012 INTRODUCTION Les axes de l’introduction : Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis Cours d’institutions internationales ◦ Objectifs du cours ◦ Objectifs de l’introduction ◦ Précisions terminologiques