Cij Arrêt 27 Juin 1986

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

1.La paix par le droi t Le pacte de la SDN va être complété par deux grandes conventions qu i partent de l'idée, chère à Léon Bourgeois, que la paix peut être préservé e par des moyens exclusivement juridiques . Ce sont : – le pacte Briand-Kellogg (27 août 1928) par lequel les signataires renon cent à la guerre en tant qu'instrument de politique nationale ; – l'Acte général d'Arbitrage (26 septembre 1928) qui impose aux signataires de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques, et plu s

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

principe de l'intangibilité des frontières hérité de la colonisation a été consacré par la charte de l'organisation de l'unité africaine. L'OUA l'a proclamé dès sa première session au Caire en 1864. La CIJ soutient nettement ce principe « uti possidetis ». Dans l'affaire Burkina-Fasso / Mali en 1986, elle a justifié cette règle de l'intangibilité des frontières née de la décolonisation comme un principe destiné à éviter que l'indépendance et la stabilité des nouveaux États ne soit mise en danger par

cours européenne c'est une révolution en soit .a partir du moment ou une juridiction peut dire le droit et ou son autorité est accepté cela réduit le risque de conflit entre les états. 1er traité intermédiaire, 1986, pour relancer le marché commun, c'est l'acte unique européen. En 1986 libre circulation des marchandises quasiment réalisé CAD que les états on accepté de baisser leur droit de douane, de facilité les échanges... mais il y a avait tout de même un certain ralentissement donc l'acte unique

titre que les autres institutions. Ainsi très rapidement, elle a été amenée à interpréter les traités, souvent très imprécis notamment pour des raisons politiques. Ce pouvoir se traduit également par le fait qu’il n’existe pas d’instance d’appel des arrêts qu’elle rend. Ainsi, les Etats sont tenus d’appliquer les décisions de la CJUE afin de ne pas être condamnés pour non-respect de leurs obligations communautaires. La CJUE a été amenée à agir ainsi du fait des carences des Etats-membres, au sein

l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat [Original : anglais] [27 mai, 27 juin et 28 juillet 1985] TABLE DES MATIÈRES Pages Principaux instruments cités dans la présente étude Abréviations et sigles Paragraphes INTRODUCTION 1-4 156 157 159 A. Chapitres I. Résumé de la pratique suivie en ce qui concerne

l'interdiction du recours à la force. C'est de cette construction imparfaite que va découler l'impuissance de la SDN à réagir à l'invasion de la Mandchourie par le Japon en 1932, à empêcher l'expansionnisme de l'Italie de Mussolini en Ethiopie, à arrêter les agression de l'URSS contre la Finlande et bien entendu, à s'opposer aux conquêtes d'Hitler (le fameux Anschluss). En 1945, les rédacteurs de la Charte de l'ONU tirent la conséquence de l'échec de la SDN dans le domaine du maintien de la paix

http://www.intelligencepost.com/49/2005/12/04/00049_le-renseignement-au-service-des-citoyens.html consultée le 16 juin 2007). 3 De Barmon, 2003. « La fonction Renseignement », http://ploug.eu.org/doc/presentation-renseignement.pdf (page consultée le 16 juin 2007). 4 Sénat américain, 1976. « Le renseignement », Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Renseignement (page consultée le 16 juin 2007). 5 6 JUNGHANS 2006, p. 11. Cité in JUNGHANS 2006, p. 11. 4 Pour ce qui est de l’activité