Cij Arrêt 27 Juin 1986

servirait de prétexte aux invasions). Les Etats disposent d’un droit d’ingérence, mais il n’y a aucun devoir d’ingérence. On ne peut normalement pas entrer sur le territoire d’un Etat sans son accord (définition du principe de non ingérence). Arrêt 27 juin 1986 Nicaragua/USA : le Nicaragua accusait les USA d’ingérence. Opération somalienne : le conseil de sécurité a autorisé l’intervention humanitaire sans le consentement de la Somalie vu qu’elle n’avait pas de structure étatique. Le Conseil de sécurité

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

des seigneurs: sa compétence recouvre tous les litiges nés sur le territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles

économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence.  Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit

présentait ici puisque réservée par la naturedes choses aux Etats les plus puissants, elle pourrait conduire à fausser l'administration de la justice internationale elle mm >> 1949, cour internationale de justice. Arrêt, Décision de la Cour internationale de justice de 1986: le juge international définit le principe de nn intervention :d'après les formulations généralement acceptées ce principe interdit à tt Etat ou gpe d'Etat d'agir directement ou indirectement dans les affaires interieures

« Constitution Grévy » (l'expression est du constitutionnaliste Marcel Prélot), pour l'affaiblissement de l'exécutif (présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés comme symboles, les chambres parlementaires sont transférées à Paris et le président de la République

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

discours prononcés par les chefs d’État successifs depuis l’accession du pays à la souveraineté politique jusqu’à nos jours. Mais c’est dans la constitution, en l’occurrence dans la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 que se trouvent rappelés en termes généraux ces principes. Le préambule de la constitution y fait clairement référence. Les principes y énoncés participent tous de la légitimation des choix et conduites de politique étrangère autant qu’ils leur