Cij Arrêt 27 Juin 1986

sont impérativement obligatoire. A titre illustratif, l’affaire OMAR EL BESHIR peut nous aider à comprendre la pertinence de la notion de jus cogens, la RDC a été reprochée par la communauté internationale, par ce qu’il n’a pas pu coopérer pour arrêter le président TANZANIE, ce dernier a été accusé d’avoir commis de génocide et d’autres crimes internationales, face à cette situation étant donné que la RDC a ratifiée au statut de Rome, qui punit les crimes internationaux et en raison de jus cogens

par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle

fait qu’elle est exclusive, ça empêche tout autre Etat tiers d’exercer le moindre acte d’autorité sur le territoire du premier Etat. Ce principe aussi a été à maintes reprises rappelé par la JPI (jurisprudence internationale), avec par ex un arrêt de la CIJ dans l’affaire dite du détroit de Corfou. Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles des rapports internationaux. Les Etats tiers doivent respecter la souveraineté territoriale des autres

réfugiés. Son contenu peut être diffusé, reproduit ou photocopié sans autorisation préalable du HCR. Lorsque des extraits sont utilisés ou cités ailleurs, le HCR doit être présenté comme la source d’information. Date de publication de la traduction: 18 juin 2007 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Case Postale 2500 CH-1211 Genève 2 Suisse Fax : +41 22 739 7354 Courriel : HQPR09@unhcr.org Site Web : www.unhcr.org Table des matières Aperçu ..................................

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré

créer un bloc soudé et puissant susceptible d’équilibrer les forces soviétiques et fondé sur une armée allemande, et ce sans état-major indépendant : une armée gérée en commun par les Etats membres de la communauté). Un traité est élaborée, signé le 27 mai 1952 par les mm Etats que la CECA : ❖ Gestion d’une armée européenne (internationale) en accord avec l’OTAN ❖ Projet de constitution d’une Communauté Politique Européenne : institution commune pour la gestion et la mise en commun de

international de droit humanitaire San Remo Yves Sandoz* avec la collaboration de Delphine Pratlong Les Moyens de mise en œuvre du droit international humanitaire Etat des lieux, analyse des problèmes et éléments de réflexion Genève, Juin 2005 * Les opinions émises par l’auteur le sont à titre personnel et n’engagent que lui. 1 Table des Matières Introduction Résumé des principaux éléments de réflexion Partie I : Prévention A. Développement des législations nationales 1