Circonscriptions législatives françaises

2000, le président de la République est élu pour cinq ans. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance du pouvoir, les fonctions de président de la République française sont assurées par le président du Sénat, ce qui est arrivé en 1969, à la suite de la démission de De Gaulle et en 1974, à la mort de Pompidou, tous deux alors remplacés par Alain Poher. Pouvoirs[modifier] L'élection du président de la République

région. Dans le cadre de circonscription régionales les services de l'Etat sont placés sous la responsabilité d'un préfet de région. Ce préfet est celui du département dans lequel se situe le chef lieu de la {text:soft-page-break} région. Ca veut donc dire qu'il administre en même temps la circonscription départementales et régionale. Il administre la circonscription départementale avec l'aide du secrétaire générale de la préfecture et il administre la circonscription régionale avec l'aide d'un

façons : en le séparant (Montesquieu) pour l’affaiblir (diviser pour mieux régner en quelque sorte) et en mettant en place un contrôle mutuel des institutions et des limites à ne pas dépasser (comme les DDH) 2) la constitution française de 1958 : La constitution française promulguée le 4 Octobre 1958 approuvée par référendum du 28 Septembre 1958. Avant de su’appliquer la constitution doit être validée par le président de la République. Cette constitution est la constitution de la Vème république

Question sur l’état fédéral 1. Connaître les trois pouvoirs, les 3 communautés, les trois régions. 3 pouvoirs: - législatif - exécutif - judiciaire 3 communautés: - La communauté flamande - La communauté française - La communauté germanophone 3 régions: - La région flamande - La région wallonne - La région bruxelloise 2. Résumé sur les différentes entités fédérées + compétences. Quand se déroulent les élections + le pouvoir

revaloriser le parlement. -l'encadrement du pouvoir législatif. Le but est de lutter contre la souveraineté législative des 3e et 4e république. C'est une innovation de la 5e république. C'est le fait de déterminer dans la constitution le domaine de la loi. On limite les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir. Art 34 liste des domaines relevant de la compétence législative. La compétence du législateur n'est donc plus limité. Art 37: pouvoir réglementaire, c'est des actes adoptés

responsabilité politique du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Des correctifs sont par ailleurs apportés aux régimes parlementaires : -par la limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait

repérer la conception de l’Etat du droit international et la conception de l’Etat en droit interne. Du point de vue international, l’Etat est une entité juridique unique, c'est à dire sans division interne. L’Etat est assimilé à la République française avec toute ses compétence : le gouvernement mais aussi les collectivités territoriales. Cette République est considérée dans ses relations avec les autres acteurs de la communauté internationale. Du point de vue interne, l’Etat est une personne

Dissertation droit constitutionnel Les formes d’État L'État unitaire français s'est construit autour du pouvoir royal et s’est poursuivi par l'unité de la nation française lors de la révolution, la constitution elle-même précise que la république est indivisible, par conséquent, aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale et cette indivisibilité présuppose que la loi est la même pour tous. Pourtant, un mouvement de

des pouvoirs était un principe négatif. Pour eux c’était l’obligation de ne peut pas les concentrer. Il n’est rien dit sur la manière de les répartir. Pour les révolutionnaires, il y avait une fonction au-dessus des autres, qui est la fonction législative. Rien n’est dit sur la règle de spécialisation. Lorsqu’on spécialise les organes on évite la concentration. Le principe négatif est remplit. Cpt, les pouvoirs peuvent être séparés sans pour que autant il y ait de spécialisation. Les révolutionnaires

sous le contrôle de l’État (par exemple, Espagne, Italie). · Contextualisation (délimitation + intérêt du sujet)La France présente la capacité d’être un Etat unitaire. On retrouve dans la constitution du 24 septembre 1792 : « la république française est une et indivisible »· Problématique En pratique un état tel que l’on vient de le décrire n’a aucune chance de survivre. En raison de ce caractère centralisé il  risque l’étouffement bureaucratique  c'est-à-dire