Circonscriptions législatives françaises

consiste davantage en une fonction d’impulsion, voire même de décision. A ce titre, l’exécutif et l’administration ne se contentent plus d’exécuter les lois, ils les préparent et même, certaines Constitutions modernes, comme par exemple la Constitution française du 4 octobre 1958, leur reconnaissent un pouvoir réglementaire autonome, càd le pouvoir d’édicter des normes non soumises à la loi. Il résulte de ces multiples interventions de l’exécutif et de l’administration, en amont et en aval de la loi,

discussion parlementaire par le président de l'assemblée ou le Gouvernement (FNR), soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative. Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et une collectivité d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). b) Un contentieux électoral et référendaire Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection du Président

sera confié à un président des Etats-Unis d’Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même durée, élu comme suit : Chaque Etat nommera, de la manière prescrite par sa législative, un nombre d’électeurs égal au nombre total de sénateurs et de représentants auquel il a droit au Congrès, mais aucun sénateur ou représentant, ni aucune personne tenant des Etats-Unis une charge de confiance ou rémunérée ne pourra être nommé électeur

dans l'ancien régime ce que l'on appelle les lois fondamentales du droit de l'homme définissant les règles que voulait faire respecter le roi pour administrer son royaume, ce n'était pas vraiment une constitution écrite. La première constitution française date du 3 septembre 1791 mais les constitutions à l'époque ne duraient pas longtemps alors qu'aujourd'hui notre constitution à 55 ans, cette constitution de 1791 est entièrement écrite, aujourd'hui on peut la retrouver, c'est un texte qui par ailleurs

Le Président de l'Assemblée nationale Points-clés Quatrième personnage de l’État, le Président de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans la vie politique française. Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine

La première assemblée est l’Assemblée Nationale et la seconde est le Conseil de la République. L’Assemblée nationale vote les lois alors que le Conseil de la République ne donne qu’un avis sur ces lois, donc c’est inégalitaire dans la fonction législative. L’exécutif est bicéphale, mais inégalitaire encore, la primauté revient au Président du Conseil (chef du gouvernement). Le président de la République est élu par le parlement, et il est politiquement irresponsable. Le Président du conseil lui

France dans les années 1780 La société française La société sous l'Ancien Régime repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges (lex privata, lois privées) qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps constitués tels que le clergé et la noblesse, mais aussi les provinces, les villes et les corporations. La Révolution française qui naît d'une crise financière, concentre essentiellement discours et critiques sur les privilèges fiscaux du clergé et de la noblesse (le

Parlement Ce n’est pas trop sur le statut du Parlement que la Constitution de 1958 apporte une grande innovation. La rationalisation du parlementarisme n’est pas sur le statut du parlement qu’elle se situe, mais plus dans le cadre de la procédure législative, parlementaire. Autrement dit, il n’y a pas de rupture particulière par rapport au régime politique précédent. Ce qui est classique est le bicaméralisme : 2 chambres. Le premier projet de 1946 pour la IV république avait bien tenté d’organiser

La Révolution française (1789-1799) Période courte mais complexe de l’histoire de France. Au cours de ces dix années, qui débutent avec la réunion des états généraux à Versailles (mai 1789) et s’achèvent lors du coup d’Etat du 18 brumaire an VIII par Bonaparte (1799), l’Ancien Régime a été aboli et la monarchie renversée. Du fait de la rapidité de l’évolution politique, la chronologie est très importante. Sans une connaissance précise de celle-ci, il est difficile de comprendre les affrontements

réforme du 29 octobre 1974 Giscard-Chirac.  à l'occasion d'un procès (réforme Sarkozy de 2008) : la question prioritaire de constitutionnalité Selon le nouvel article 61-1 lors d'un procès, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il peut y avoir renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel. B/ l’intervention du Conseil Constitutionnel  Le Conseil doit