Civ 1ere 26 Octobre 2011

responsabilité des établissements de crédit eux-mêmes, qui doivent mettre en place un contrôle interne, leur permettant notamment de mesure les risques et la rentabilité de leurs activités. A compter du 23 avril 2011, qui est la date d’entrée en vigueur de l’article 65 de la loi du 22 octobre 2010, à ce contrôle traditionnel s’ajoutera un contrôle - de la politique de rémunération de certains personnels des établissements de crédit. Prenant acte que cette politique pouvait être de nature à engager

commerce mondial, 7 M d’articles saisis en France en 2009, 30 000 emplois détruits en Europe). C’est ainsi sans doute que, croyant bien faire, quelques pays (dont 22 Etats-membres de l’Union européenne) se sont réunis pour négocier puis signer en octobre 2011 un traité international anti-contrefaçon, plus connu par son acronyme anglosaxon ACTA. Allant bien plus loin que son intitulé peut le laisser penser, il intègre la délicate question des droits d’auteur sur internet. Son texte connu, de nombreuses

de protection social en 1911 et la France n’y a songé qu’à partir de 1930. Cette loi de 1930 avait vocation a posé les base d’un système d’assurance obligatoire pour la maladie, la vieillesse, l’invalidité mais elle était ineffective. L’une des 1ere loi de Pétain concernait l’assurance social (travail Famille patrie) à en 1941. Au lendemain de la 2de GM le bilan que l’on fait c’est que on quelque résidu d’assurance sociale éclatée, soit ont a un héritage familiale hérité de la collaboration

circonstances du vol puisque lorsqu’il s’agit de poursuivre les voleurs d’un magasin, la jurisprudence considère qu’il y a gestion d’affaire. Le gérant (celui qui a poursuivi le voleur) a agit dans l’intérêt du magasin. Arrêt Chambre civil cour de cass 26 Janvier 1988 confirmer par deux arrêts du 12 janvier 2012 ou il a été décidé qu’il y a gestion d’affaire a propos d’une personne qui se lance a la poursuite de voleurs et récupère la recette dérobé à un grand magasin. 3eme situation qui exclu la gestion

d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il s'agit d'une obligation

défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

repris par le législateur (secret bancaire) ou qui restent de nature purement prétorienne (principe de non ingérence dégagé par la cour de cassation dans un arrêt de 1930). Arrêt CJCE Caixa Bank contre ministère de l’économie et des finances du 5 octobre 2004 : autorise la rémunération des comptes a vue (que le droit français interdisait) au nom de la liberté d’établissement. 3° Sources professionnelles. 2 sources professionnelles en France : - Les conventions de place = modèles de contrats

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................