Civ 2ème 30 Juin 2011

pratique plus rationnelle il vaut mieux appliquer la coutume. A la différence des autres coutumes la coutume contra legem est consacré par un magistrat. (Ne préexiste pas avant d’être établit après décision judiciaire.) CHAPITRE 2 : les textes légaux ; 2ème source de droit Les textes légaux, ici, au sens large, ce ne sont pas des textes de lois même tous les textes porteurs de règle de droit. (La constitution de 1958, convention international que la France a signée avec le Maroc concernant la répudiation

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière

notamment sur la modification de la ntr et dc de sa liberté et d’avoir plus que ce que les coutumes lui accordaient. Peu à peu  émerge l’idée de la progression des choses, il est possible de se battre et de faire progresser humanité - 2ème étape au XIX = les moyens matérielle de l’hô se décuple  transfère intellectuelle des science dur vers les science social ( avant l'hô a fait un certain nombre de progrès ds les sciences dur cô maths, physique, chimie sur le fonctionnement du corps

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

les parties elles même au procès. La cour va condamner un état a une réparation, on appelle ça la satisfaction équitable → dommages et intérêts. Le premier effet est donc la réparation de la victime. Mais ce n'est pas le seul effet, il existe un 2ème effet qui est plus général : c'est une modification du droit interne. Si l'État a été condamné c'est que son droit national n’était pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Le pays va donc devoir modifier ses propres lois afin

ce contrat (art.1326 c.civ). §2-Le caractère accessoire du contrat de cautionnement A) Définition du caractère accessoire ; Le cautionnement est un contrat accessoire : la caution n'est tenue que si le débiteur manque à son obligation. L'art 2011 c.civ subordonne ainsi l'obligation de la caution à la défaillance du débiteur. La dette dont la caution sera éventuellement tenue envers le créancier, est accessoire, car le cautionnement est placé sous la dépendance du contrat qui unit le créancier

provocatrices. * La nouvelle condition d’existence d’un « préjudice important » : art 35 du Protocole n°14 : la cour déclare irrecevable toute requête individuelle quand elle estime que le requérant n’a subi aucun préjudice important. Arrêt Giusti c/Italie 2011 : a offert une synthèse de la jurisprudence et il en ressort des critères permettant d’apprécier si la violation d’un droit atteint un minimum : il faut prendre en compte : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation

toutes les règles de droit relèvent d'une autorité compétente. 1er sens, la règle de droit est la justice : c'est ce que considèrent les théories que l'on appelle idéalistes. Pour ces théories, le droit obéit à des valeurs suprêmes de la justice. 2ème sens, le droit est une simple production sociale. C'est des règles que se donnent la société. Ce sont les théories positivistes. Réalité sociale. Paragraphe 1 : les théories idéalistes Ce sont celles qui considèrent que le droit tire sa légitimité

Cour pénale internationale, instituée en 1998 dans le cadre de l’ONU. Elle a vocation à juger les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Son siège est à La Haye (Pays-Bas). La France a ratifié le statut de la Cour pénale internationale le 30 mars 2000. Le droit pénal international est d’abord procédural, mais puisque ces juridictions jugent de crimes de guerre et contre l’humanité, il a fallu apporter des définitions à ces notions : le dip connait quelques règles de fond. La première définition

Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du CE, arrêt Popin (la justice est toujours rendu de manière indivisible au nom de l’Etat). 30 septembre 53 : création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi