Civ 2ème 5 Février 2004

accès direct au conseil et plus de marge de manoeuvre dans le cadre de son travail (voir Figure 5). En outre, je propose que le responsable de l'audit interne de la SABC formalise l'indépendance de chaque auditeur sur les missions d'audit qui leurs sont confiées en leur soumettant une déclaration d'indépendance sur laquelle ils devront donner leur accord avant le début de chaque mission d'audit. Figure 5: Proposition du positionnement hiérarchique de la direction d'audit interne de la SABC

.................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil

équitable renvoie à des garanties fondamentales en matière de justice, ce sont les garanties d’une bonne justice et, qui assure à chacun dans un Etat de droit le droit à un procès équilibré, loyal. On parle d’égalité des armes. Dans une décision du 2 février 1995 le conseil constitutionnel en matière pénale, précise que « le principe du respect des droits de la défense implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». La justice va rester l’idéal

induisent des effets de pouvoir, et où, en retour, les moyens de coercition rendent clairement visibles ceux sur qui ils s'appliquent. » Foucault M., Surveiller et punir, gallimard, p. 201 Sommaire Introduction 5 Titre 1 : Les pouvoirs de contrôle ex ante de la Commission : une nouvelle voie dans la consolidation du marché intérieur 18 Chapitre 1 : L’ombre de la Commission sur l’action des ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19 Chapitre 2 :

les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement

de la Cour de cassation, les auteurs s’avèrent très réservés sur ce nouveau code (critiques : revue Dalloz 2001, chronique p361, Le nouveau code de commerce, une mystification ? D. BURREAU et N. MALFESSIS // revue internationale de droit économique 2004, p171, De l’ordonnance de Colbert au code de commerce de septembre 2000, MONEGER). Du point de vue de la forme, les critiques ont été multiples puisqu’on s’est aperçu que le code comportait un certain nombre d’erreurs matérielles, il a fallu des lois

patrimoniales des époux ne leur est applicable. Les concubins peuvent conclure un PACS mais ce dernier n'est nullement un régime matrimonial. Le cc précise que les biens acquis par les concubins ensemble reste régit par l'indivision de droit commun (art 515-5). Le PACS n'est qu'une simple esquisse d'une organisation patrimoniale. Certes les partenaires ont l'obligation de s'apporter une aide mutuelle et matérielle et de répondre solidairement des dettes contractés par l'un pour les besoins de la vie courante

grave. Ce mariage ne peut avoir que des effets limité ce qui est prévu par l'article 171. → décision discrétionnaire du chef de l'état et aucun retour possible devant les juridictions judiciaire. Cela a évolué dans un arrêt de la chambre civil du 28 février 2006 et un du 17 juillet 2007. s'il existe un motif grave pour donner l'autorisation. S'agissant de la vérification de formalités prénuptiales qui expriment un consentement, il existe un contrôle judiciaire. Les motifs graves sont admis par le chef

place. Elle est à priori exceptionnelle et temporaire, uniquement pour prendre en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles

à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30