Civ 3ème 30 Juin 1999

des bénéfices réalisés. Pour une société : une société de personne paie le même impôt que l’entrepreneur individuel et a un statut fiscal peu avantageux (transparence fiscale) ; la société de capitaux (à risques limités) paie l’impôt sur les sociétés (30%) et est imposée sur les dividendes touchés par les associés eux-mêmes. Section 1 : Qu’est ce qu’une société ? A) Définition de la société : Art 1832 CC : « la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat

jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein

engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappellé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré de la conclusion du contrat, car il

devra lui payer le prix. La prescription extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien

créanciers privilégiés. ** 2nd facteur évolution jurisprudentiel et légale en matière de cautionnement qui se met a protéger excessivement les cautions. Protection en offrant à la caution des protection pour empêcher d’exécution son engagement. ** 3ème facteur : l’excès de sûretés tue l’intérêt des sûretés. Les sûretés pullulent car contexte économique peu rassurant. Si mon voisin a une sûreté je dois en avoir une pour être sur d’être payé. Aujourd'hui tout le monde a une sûreté, il faut la meilleure

propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le droit de préférence n’est pas un droit réel mais consacre uniquement une obligation de faire. (Civil 3ème 24 mars 1999). Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il en va autrement car en plus des dommages et intérêts le juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi par le vendeur

TEMPS S ECTION 1 : LES THÉORIES Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur d’une loi ? Il faut deux conditions (art1 CC)   Un jour franc (24h) après la publication au bulletin officiel Promulgation par le président de la république Avant, 3ème condition : distinction entre Paris et la Province. On rajoutait un jour (de cheval supplémentaire par endroit où c’était) Article 2 CC : « la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif. » Si on prend la loi de 1816 qui interdit

qui unifie dans les États membres les règles de conflits de juridictions en matière civile et commerciale. De plus, en dehors de l'article 220 du traité de Rome, les États membres ont adoptées une autre convention qui est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En dehors de ces deux textes, on a vu se développer un droit international privé issu de directives sectorielles, c'est ce que l'on appelle le droit dérivé qui dans un domaine précis contient

niable que la faute médicale n’est pas, en elle-même, la source du handicap : si la rubéole avait été correctement décelée, elle n’en aurait pas pour autant été moins nocive pour la santé du fœtus » (O. Cayla, « Le droit de se plaindre », op. cit., p. 30). Voir dans le même sens, C. Radé, « Etre ou 3 le raisonnement juridique ne saurait s’aligner sur une causalité factuelle ou naturelle, puisque la spécificité du droit entraîne aussi bien des effets sur les institutions qu’il met en œuvre. Dans le

elle précise dans cet arrêt que les armatures métalliques présentées devaient être fabriquées selon les indications spécifiques de l’entrepreneur. Cette spécificité du bien commandé permet de qualifier le contrat d’entreprise. Directive du 25 mai 1999 «  sur certains aspects de la vente et des garantis des biens de consommation. » transposée en droit français par une ordonnance du 17 février 2005 et qui est désormais dans l’article L211-1 et suivants du code de la consommation. En droit interne