Civ 3ème 31 Mai 2006

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors que

d’activités, il fallait une intervention normative de la Communauté. Ces différents secteurs d’activités ont fait l’objet de séries de directives. Ce processus d’ouverture[30] a débuté par le secteur des télécommunications par une directive de 1988[31] et par la suite il s’est prolongé aux autres secteurs d’activités. Un cadre réglementaire commun a été élaboré pour les télécommunications[32], les postes[33], l’énergie[34] et les transports[35]. Ces « paquets » de directives sont fondés sur une conciliation

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

dont il a divorcé pour qu’elle puisse se remarier) => soit c’est une faculté qui relève de la liberté de conscience du mari, on ne peut pas le contraindre, soit c’est une obligation et on peut le contraindre. CA de paris : délivrance de la lettre, Civ 1ère 1982 (Bulletin 1ere partie n°62) = faculté relavant de sa liberté de conscience ne peut donner lieu que de DI. 3) les pouvoirs du juge en matière d’astreinte -le prononcé de l’astreinte Compétence : juge judiciaire ou juge administratif

sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que

n'exerce pas de jugement la dessus. L'offre a pour but de lié l'offrant au premier acceptant. Dès que l'offre est accepté, l'offrant ne peut lus la révoquer, ni introduire une réserve afin d'empêcher la formation du contrat. Cour de cassation, 7 mai 2008 : il n'est pas possible de révoquer une offre lorsque son auteur s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Offre indéterminé. Arrêt 28 novembre 1968 la cour de cassation affirme qu'une telle proposition constitue bien une

Jusqu'au années 75, un seul syndicat apres dispersion grande. Les compagnies ne veulent pas de petits courtiers qui n'apportent pas de flux. Donc qd on négocie les conventions collectives, les grands courtiers ont plus d'impact. CSCA a été créee en 2006, syndicat unique regroupant la dispersion: on casse rien chacun va rester independant et on va faire une chambre syndicale: il y a les syndicats régionaux et les syndicat du SFAX qui ont fait une union. C'est en train de se regionaliser. Structure

affection, amour, refuge ms ce ne st pas des mots très présents ds les textes de dt. Il y a tjs un principe mono, interdiction de l’inceste (en dt pénal, l’inceste est interdit ds le mariage : on ne peut pas se marier entre frères et sœurs, jusqu’au 3ème degré : considération civile de l’interdit de l’inceste. En matière civile, l’inceste n’est pas pénalement sanctionné qd il est pratiqué ac une majorité sexuelle (+ de 15 ans) et librement consenti : entre 2 frères et sœur : pas sanctionné qd il est

21 juillet 1993 Loi du 8 juin 2008 transposant la Directive 2005/56/CE, M.B, Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, J.O.U.E, 25 novembre 2005 3ème directive 6ème directive Code de droit international privé, art. 113 Code des Sociétés, art. 76, 671, 682, 682 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Jurisprudence. C.J.C.E., 13 décembre 2005, SEVIC