Cjce 1964 Costa Contre Enel

public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par

les biens mais le contrat est nul. Autonomie du droit pénal, le droit pénal refuse de tenir compte de la rétroactivité de la nullité. Le droit pénal procède comme ça pour deux raisons : La 1ère c’est que le but du DP c’est l’efficacité de la lutte contre la délinquance. Le droit pénal n’entend pas que des concepts extra pénaux comme la rétroactivité entravent cette mission. La 2nde c’est que ce qui prime en DP, en terme de responsabilité pénale, c’est la culpabilité du prévenu. Or, que le contrat

ainsi aux contrats de travail, à la situation du salarié dans l'entreprise, aux relations collectives du travail. En ce sens, il règlemente l'activité des syndicats. Le droit de la Sécurité sociale a pour objectif de garantir les travailleurs contre certains risques sociaux ( chômage, maladie, accident du travail ...). On rattache le droit social au droit privé au motif qu'à l'origine, le contrat de travail était régi par le Code civil et que le droit social protège les salariés. Dorénavement

1958 pour De Gaulle. La France a connu un régime d’assemblée celui de la constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) donc beaucoup de régime provisoire d’assemblée qui est uniquement source de répulsion. En 1958 nouvelle constitution car on lutte contre toute puissance parlementaire. Mais les droits sociaux existent encore (travail, éducation, protection sociale) qui existe encore aujourd’hui (date de 1793). La constitution de 1793 est extrêmement démocratique car ce sont des représentants du peuple

racines d'un droit. Il a déterminé 7 groupes: • le système français- souche code napoléon, • le système allemand souche BGB, • le système scandinave souche: les coutumes locales, • les systèmes socialistes souche: le droit de l'Urss, par contre le système a disparu, • le système islamique souche le coran, • le système hindou souche: hindouisme Le problème de cette classification est que ce n'est pas facile de trouver le point commun de ces différents droits. Problème de l'Italie,

modifications juste eu l'abolition du divorce en 1816. -De 1884 à 1964 on a un vent de modernité: le rétablissement du divorce, amélioration du sort des enfants naturels et du conjoint survivant. En 1904 tentative de réforme globale du code civil. On la retrouve en 1945 avec la réunion d'une commission de douze membres qui se réunisse dans la commission de réforme du code civil. Il rédige un livre premier mais n'est jamais promulgué. -De 1964 à aujourd'hui on change la méthode de réforme on y va par petite

1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par exemple interdire les concentrations d’entreprises en général et l’interdiction posée à Coca-Cola de racheter Orangina : art. 4 déclaration 1789 sur la liberté d’entreprendre)

puissance, par le simple usage de la force ou de la menace, l’état a tjrs besoin d’autre chose, d’un consentement minimal d’une partie au moins des citoyens. Au dela de ces besoin de légitimité, certain etat s’en passe ou font fasse a une forte pression contre interne. Il sont pourtant considérés comme des etats. En outre un etat a besoin pour exister de la reconnaissance internationale, c’est-à-dire la reconnaissance d’etat. De ce point de vue, il faut avoir conscience que c’est la communauté internationale

tribunaux, tribunaux qui ont le pouvoir et le devoir de dire le droit et de voir leurs décisions exécutées. LAHALLE Thibault 6 Rq terminologique : le demandeur est celui qui prend l’initiative d’un procès ; le défendeur est le personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur ; le défenseur assiste les parties (ex : l’avocat). - Les juridictions (première partie). - Le personnel de la justice (seconde partie). PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS. - L’ordre judiciaire

juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est sa nature? §1. L'objet du droit pénal Le droit pénal représente l'ensemble des règles qui organisent la réaction sociale contre le phénomène criminel, c'est-à-dire la réaction à la délinquance et à la criminalité. Le droit pénal partage son champ d'étude avec d'autres disciplines qui peuvent être juridiques ou extra-juridiques. A) Droit pénal et discipline extra-juridique