Cjce 1964 Costa Contre Enel

comme dans une confédération.  Mais aussi des arguments contraires (en faveur de l’Etat fédéral) : • Décisions non prises à l’unanimité (comme dans les confédérations) mais à la majorité qualifiée. • CJCE (cour de justice des communautés européennes) : le 15 juillet 1964 : l’acte Costa vs Enel : les Etats ne peuvent refuser d’appliquer le Droit communautaire sous prétexte d’une contrariété avec le Droit national. Cette décision renforce le fait que les Etats doivent appliquer les directives, ils

règles sociales. Doctrine de l’Etat de droit : Elle correspond à une logique juridique formelle qui nait en Allemagne et se développe en France, forgée par les juristes pour répondre à l’exigence de légitimation du droit public destiné à lutter contre l’omnipotence du pouvoir parlementaire. Elle privilégie la conception formelle de Hobbes des normes « en impasse avec les valeurs sur lesquelles elles reposent » (Jacques chevalier). Limiter par l’Etat de droit : Etat qui utilise le droit pour agir

gouvernés. Si les gouvernés obéissent, les gouvernants les protègent, c'est le principe même de l'allégeance féodale. Théodore de Bèze explique que si les gouvernants ne respectent pas les droits de leur sujets, les gouvernés peuvent se retourner contre eux et les mettre à mort légitimement. L'État ne nait pas d'une convention, mais il vit de cette convention. Dans cette vision, l'État, la société ne relève plus de l'inné, mais bel et bien de l'acquis. Il y a plusieurs auteurs à évoquer sur cette

sage, arrive au pouvoir par la tradition. Autorité charismatique : on le suit pour son art de bien parler par exemple : -Tchégévara - De Gaule Ex : Kekkonen (élu 1956), en 1968 les partie politique renonce a présenté des candidats contre lui, tellement il est bon pour la Finlande. Et de même en 1974 et aussi en 1980. en 1982 il démissionne (il se trouve trop vieux). Autorité légal ou rationnel : cette autorité repose sur une règle de droit, je respecte les décisions prises par

C’est au MA que certains auteurs insistent dessus comme Thomas d’Aquin. Pendant longtemps distinguer les deux était un moyen de protéger l’homme contre le droit. J’ai des pensées de meurtre, moralement c’est mal mais le droit n’a rien à dire sur cela. Ne régit pas tout. Protection du sujet de droit. Aujourd’hui c’est plutôt pour protéger l’homme contre la morale. Le droit n’a pas à imposer les règles de la morale bourgeoise. Avant pas de décalage ou peu entre droit et morale mais maintenant plus

nature, ou encore la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement adoptée à l’issue du Sommet de la terre en juin 1992 Mais aujourd’hui élaboration de règles contraignantes ( Foisonnement de conventions internationales ( Lutte contre la pollution de l’air, de la mer, des fleuves, de la protection de la nature ou de la protection de la faune et de la flore sauvage et mettant des devoirs contraignants à la charge des parties 5 Le rôle fondamental du consentement des Etats

de l’Etat, et ne correspond pas forcément aux besoins des collectivités territoriales. 11. Les collectivités territoriales à statut dérogatoire Il y en a 2 sortes. D’abord, les collectivités à statut particulier, comme Paris. La loi du 10/08/1964 a fait de Paris une collectivité ayant des compétences de nature communale et départementale. La loi du 31/12/1975 continue de maintenir cette double nature. Paris n’est pas une commune ni un département car cela à une incidence en matière de cumul

l’attitude le la cours de justice de la communauté, qui depuis très longtemps a considéré comme classé la question des ordres juridiques. Il y a plus de 40 ans que la CJCE a donné son sentiment sur le lien qui unissait ‘ordre juridique et les ordre juridiques qui composent les états de l’union. Dans un arrêt de 1964 intitulé Costa contre Enel. Ces éléments justifient que dans les années 1990- 2000, juste avant le traité de Nice, beaucoup d’auteurs ont parlés d’une fédération d’état nation. Lors du traité

protection des droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée

normatif respecte le rang supérieur. C’est une institution par laquelle le respect des institutions par les lois est contrôlé. - le « gardien de la constitution » et l’instance « neutre » : un organe dont la fonction est de protéger la constitution contre d’éventuelles violations » (Hans Kelsen, Qui doit être le gardien de la constitution, 1931) 2. Mise en œuvre concrète de la justice constitutionnelle : On distingue un contrôle abstrait d’un contrôle concret : - Contrôle abstrait : contrôle de