Cjce 1964 Costa Contre Enel

concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). * les finances publiques: regroupent les règles de procédure et de fond applicables aux budgets de l'État et des autres personnes publiques. Ces règles sont différentes de celles applicables aux individus et sociétés

des constructions européennes et car l’état s’est retiré de ses activités en matière économique. ~ 1ère partie : Le principe de légalité ~ Le principe de légalité : l’administration est soumise à la règle de droit afin de garantir le citoyen contre l’arbitraire. La légalité il faut l’entendre comme étant un bloc légal et non pas uniquement comme envoyant à la loi. Il s’agit donc d’une pyramide de normes et cette image est de Hans Kelsen et celui-ci présente les normes comme un ensemble hiérarchisé

qu'est aujourd’hui l'Union et au delà chaque fois qu'il faut changer quelque chose la question qui se pose est « vers quoi veut on aller ? », perdition très nette de l'opinion générale, paradoxe car la dynamique sur laquelle elle se fondait elle par contre s'est en partie vérifiée. B- La dynamique fonctionnelle Dans son discours de l'horloge Robert Schumann il dit que ; « l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord

Parlement dont l'exemple type c'est les U.S.A. - les bornes du pouvoir, les limites: ce troisième objet du Droit Constitutionnel concerne le fondement et la protection de l'Etat de Droit, il est fondamental. La présence de garanties contre l'arbitraire, contre toute forme d'absolutisme (un homme, une élite ou encore le peuple lui même) en vue de maintenir la séparation des pouvoirs et en vue de maintenir aussi les doits et libertés fondamentales (Droit de l'Homme et du Citoyen). La présence de

qui voudront que l'Etat avance dans un sens et d'autres qui voudront qu'il avance dans un autre sens. Pour former la volonté générale, on va donc dégager une majorité. La décision de la majorité va donc s'imposer à tous, même à ceux qui ont voté contre. Peut-on dire que ces gens là sont aussi libres qu'avant, qu'ils obéissent en définitive qu'à eux-mêmes ? Pour Rousseau on peut le soutenir. En effet, comme l'homme est par nature bon et intelligent, il se rend compte de son erreur et reconnaît