Cjce 1964 Costa Contre Enel

d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent? Parmi les personnes privées

institutionnelles Sous l’empire du TCE, les institutions de l’Union européenne étaient constituées par le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, la Cour des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes

crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE

renoncer à leur souvera ineté afin de créer une politique pénale commune. Or, en 2003, le Traité du Touquet est sign é afin de réduire la compétence entre les forces de sécurité françaises et britanniques à la seule lutte contre l'immigration. La collaboration de lutte contre la criminalité entre les frontièr es est tuée dans l'œuf. Au sein du Conseil justice et affaires intérieures, les deux Etats vont s e solidariser pour refuser systématiquement la notion de normes pénales (procédurales ou

scientifiques des droits de la personne physique, autrement dit des droits de la 1ère génération. Simplement, la problématique est ici renouvelée, il ne s’agit plus de protéger les libertés de l’individu il s’agit au besoin de protéger l’individu contre lui-même en raison des menaces que font peser les progrès scientifiques. Ceci amène certains à parler de droits de protection. III. Précisions terminologiques A) La notion de libertés publiques Libertés publiques : le terme publique utilisé

vérité, malgré l’ignorance de la réalité des faits ou même contre la réalité des faits. Ces outils se sont les présomptions et les fictions. Enfin, ces techniques seront toutes sollicitées dans un cadre particulier : le raisonnement juridique. A. La Qualification Par exemple, lorsque l’on achète du pain à un boulanger, le juriste va qualifier cette action de contrat, plus précisément de vente. En partant d’une opération d’échange d’un bien contre de la monnaie, le droit va 3 CM Introduction au droit

l’espace de l’Europe occidentale. Parallèlement à l’Est, l’empire romain de l’Est continue. L’Orient va reconquérir l’Afrique du Nord (qui a elle aussi été envahie par les peuples barbares). Ces invasions barbares qui finissent en Afrique du Nord sont contrés par l’Orient. C’est un échec pour l’empire romain car il est affaiblit. Emerge au Sud l’islam qui va le menacer. Avec l’avènement de l’islam, le monde méditerranéen va se diviser en deux: Nord/Sud. Va se former une entité géographique: l’Ouest sur

fait l’objet d’une motion de censure, l’assemblée doit décider le gouvernement à rester en place. C’est donc un régime de confusion des pouvoirs. Constitution du 27 octobre 1946 Adoptée fin septembre par la 2e assemblée constitutionnelle de 440 contre 106. Ensuite soumis à un referendum populaire: 35 % d’inscrits l’ont acceptés, 34 rejetés et plus de 30% blanc. Ce texte plus long que 1875 avec un préambule de philosophie politique et sociale des constituants et une 100 aine d’art définissant les

de l'homme vont faire l'objet de plusieurs critiques intellectuelles dont l'une va déboucher sur le rajout du socialisme au libéralisme, c'est à dire la jonction aux droits libertés de droits créances, non sans contradiction. Comme si la critique contre révolutionnaire produisait un effet différé dans le temps, on assiste de nos jours à une nouvelle mise en cause des droits de l'homme initiaux, des libertés avec cette particularité que cette critique n'est pas ouverte; la contestation n'est pas frontale

international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine le Code Civil et plus largement