Cjce 1964 Costa Contre Enel

l’UE (à 27) - On parle parfois de Cour Européenne de Justice. Ca n’existe pas !! Il y a la Cour européenne des Droits de l’Homme (à Strasbourg), compétente pour défendre les individus dont les droits fondamentaux ont été bafoués Il y a aussi la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne, au Luxembourg) - Au moment du débat sur le TCE, Jacques Chirac avait parlé des bons résultats de l’agence spatiale européenne pour montrer que l’UE ça marche. Or l’ASE n’a rien à voir avec l’UE. Bibliographie :

s’il n’y a pas eu transposition (triple effet) : * L’état s’expose à un recours en manquement, les victimes peuvent agir contre la responsabilité de l’état. * Alors même qu’une directive à besoin d’être transposée : le personne va pouvoir invoquer la règle prévu dans la directive donc il y a une applicabilité directe de la directive qui peut être d’un particulier contre l’état. * Les juridictions internes nationales devront interpréter leur droit interne conformément à la directive, à la

de solution pour le demandeur: Première solution: demander des dommages et intérêts au tribunal en compensation du prix du vice subit du fait de l'immobilisme étatique. Deuxième solution: demander judiciairement une condamnation pécuniaire contre l'État proportionnel aux jours de retard d'exécution: c'est une astreinte. Il y a une différence entre le prononcé de l'astreinte et la liquidation d'astreinte. III- Les fonctions de la règle de droit a) Une fonction morale Elle n'est pas

la politique étrangère. II/ Les crises La crise est en quelque sorte constitutive à l'Union européenne. Certains diront que la crise est dans l'ADN de l'Union européenne. C'est en général au moment des crises qu'elles avancent le plus. A/ La contre-proposition: l'Association européenne de libre-échange (AELE) La Grande-Bretagne a d'emblée marqué un très fort septissisme à l'égard de la construction communautaire, en tout cas sous une forme intégrée. D'abord parce qu'elle est très opposée à

plusieurs reprises le sens de la notion de monopole commercial. Celui-ci implique un échange de produits ou de marchandises. Ainsi, le monopole de l'alcool entre dans le champ de l'art. 31 (CJCE 16 déc. 1970 Francesco Cinzano). En revanche, sont exclus les monopoles de services, tel celui des pompes funèbres (CJCE 4 mai 1988 Bodson c/Sté Pompes Funèbres des régions libérées). La Cour a jugé que l'aménagement du monopole n'implique pas nécessairement son abolition, mais oblige à éliminer ses effets

travers les mesures d’ordre intérieur, qui caractérisent le fonctionnement de certaines institutions comme l’école, la prison ou la caserne. Si c’est une mesure d’ordre intérieur, cela signifie qu’il s’agit d’un acte pris par l’administration et contre lequel il n’y a pas de recours possible devant le juge administratif. Les mesures d’ordre intérieur se réduisent cependant. Il ne reste donc que des vestiges de cet État police. En effet, la France est aujourd’hui un État de droit, càd un État dans

Conseil de l’Union Européenne (c'est un organe politique), une Commission européenne (elle propose la législation) un Parlement européen (qui a encore un rôle modeste par rapport aux parlements nationaux) une Cour de justice des communautés européenne (CJCE) à Luxembourg (elle a la mission d’assurer que le droit est respecté par les Etat et le particulier). Ces institutions ont créées du droit : le droit dérivé. On distingue 3 types de droit dérivé : - la décision qui est obligatoire, à effet direct

judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît

ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire c’est le droit communautaire qui prévaut car il bénéficie d’une place supérieure

l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des