Cjce 1964 Costa Contre Enel

ne disent rien, ils ne disent pas ce qu’est l’UE, ils parlent d’union mais dans le même temps, ils se réfèrent à l’identité nationale. Le seul traité qui était plus clair était le traité aboutissant à une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts»

depuis longtemps). La complexité de la loi : elle connait une prolifération sans précédent, on adopte ainsi certaines lois ayant une valeur juridique réduite → déclarations de principes, déclarations objectives ex : loi du 29.07.98 relative à la lutte contre les exclusions art 140-1 « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constituent un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ». Souvent, la

des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché contre les déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y

aussi se protéger de l’empire soviétique, affirmer fortement sa croyance dans les vertus du libre marché. On va affirmer clairement sa volonté de protéger les libertés individuelles (les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté se protéger contre le totalitarisme). On cherche également à sortir de l’allié américain, à se protéger de l’impérialisme américain ; on va resserrer les liens en Europe pour se sentir plus fort. On retrouve alors l’OTAN (alliance militaire entre

football est impossible ; de la même manière, il n'y a pas de vie en société possible sans règle de droit. 4 Que se passe-t-il si un individu ne respecte pas une règle de droit ? Il est sanctionné par les tribunaux. 5 Commentez le dessin ci-contre. Un homme seul sur son île (comme Robinson Crusoë) n’a pas besoin de droit. Il peut bien sûr s’imposer des règles à lui-même, mais ces règles ne sont pas de nature juridique. Le droit ne trouve sa raison d’être que parce que l’homme vit en société

L’INDIVIDU QUI TUE, QUI PORTE ATTEINTE À UNE PERSONNE, EST SOUMIS À LA RÉACTION DE LA JUSTICE PRIVÉE : UNE AUTORITÉ AU SEIN DU GROUPE QUI IMPOSE DES RÈGLES DE FORCE, EXERCE UNE RÉACTION CONTRE LES RÉCALCITRANT. LA RÉACTION A, À L’ORIGINE, UN CARACTÈRE COLLECTIF. AINSI, L’ON VOIT LE GROUPE DE LA VICTIME EXERCER UNE VENGEANCE CONTRE LE GROUPE QUI ABRITE LA PERSONNE AYANT COMMIS L’INFRACTION. CE TYPE DE JUSTICE EXISTE ENCORE DANS CERTAINES SOCIÉTÉS PLUS ARCHAÏQUE. CE SYSTÈME, PARTICULIÈREMENT MEURTRIER, A POUSSER

est d'intégrer la natiuon Allemende dans une communauté puissante internationale, dans une europe démocratique. Le début de la construction européenne est souvent rapporté à un discourt du 19 septembre 1946 ou Winston Churchill propose un remède (contre la grippe A): il dit qu'il faudra recréer la famille européenne en une construction régionale qui pourra etre appelé les état unis d'europe dont la première étape serait la formation d'un conseil de l'europe. Ce discourt va aboutir à un congres de

respect de la hiérarchie des normes 1) La supériorité des traités sur la loi interne 3 références : Article 55 C° : les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi interne sous réserve de réciprocité. COSTA c/ ENEL du 15 juillet 1964 : primauté de l’ordre communautaire sur l’ordre interne. Article 88-1 C° : reconnaissance du transfert de compétence En + : Elément d’extranéité Domaine du litige Origine des règles applicables Le principe de supériorité

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

dire que le thème des droits & libertés met en relief la face obscure de l'action du pouvoir des uns envers les droits & libertés des autres. Notre société moderne se trouve obliger d'affirmer et de garantir des droits afin de protéger des individus contre les abus de pouvoirs des gouvernants. on peut dire que dans une société utopique, cette nécessité de protéger serait inutile car tous les hommes seraient bons envers les autres. Mais dans la société réelle, la violence & abus de pouvoir sont des données