Cjce 1964 Costa Contre Enel

principe a une particularité, c’est qu’il n’a jamais été cité par les institutions communautaires elles mêmes, en particulier par la CJCE. On fait mention de cela, car la CJCE au cours des 30 premières années des communautés un rôle déterminant, qu’au début on avait juste identifié les institutions et les principes, mais non la manière, l’exercice etc. Donc, la CJCE a consacré, inventé des principes structurants, notamment comme le principe de primauté et d’effet direct, ou un principe d’équilibre

extérieurs (ex : l’excommunication pour la religion) et par ailleurs les règles juridiques ne sont pas toujours sanctionnées (ex : article 110-1 du code de l’environnement). La règle de droit est coercitive (définition : La coercition est exercée contre quelqu'un pour le forcer à agir ou l'amener à s'en abstenir) car elle fait l’objet de sanction étatique. Par ce que la règle de droit résulte d’une volonté politique. Donc c’est ce critère de sanction étatique qui distingue la règle de droit de la

n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme".L'équité, c'est un recours au juge contre la loi quand elle est encadrée par un texte législatif. Si le juge n'applique pas le texte : erreur de droit. Ce rapprochement, nous montre à quel point la loi doit être mise en oeuvre de manière stricte. D - Le droit n'est pas seulement la justice

tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le terme

rassemblement des ministres européens. Le propre de l’intégration européenne n’est pas de remplacer les états mais d’intégrer le continent européen. Les états se créent et se reconnaissent donc il y a une coopération. Les états faibles doivent s’allier contre les états forts. On trouve donc les prémices d’un droit inter- étatique. Mais cela n’a pas empêché les phénomènes de guerre ou d’hégémonie. C’est la période de l’équilibre européen. §2. L’équilibre européen A. Les origines du principe d’équilibre

je m’abstiens de censurer ou de condamner un état car la morale varie dans le temps et l’espace il y a lieu donc de laisser aux états une marge d’appréciation importante pour déterminer ce qui relève ou non de la morale ». La Cour Européenne, Akdas contre Turquie le 16 juillet 2010, l’Etat turc doit être condamné au motif que les 11 000 verges sont une œuvre figurant dans le patrimoine littéraire européen. . L’adultère était un délit pénal autrefois, ça ne l’est plus, on ne peut plus divorcer

fond s’exposent à voir leur décision cassée par la Cour de cassation (Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975, Jacques Vabre) ou le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour violation de ces textes. La CJCE partage cette opinion (CJCE, 8 février 1973). En revanche, le Conseil constitutionnel se refuse à vérifier la conventionnalité de la loi interne : Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, IVG. Lorsqu’il examine un projet ou une proposition de loi

inéligibles devant un « jury d'honneur » dont la décision, elle, n'était, en vertu de l'ordonnance l'ayant instituée, « susceptible d'aucun recours ». Un parlementaire ainsi déclaré inéligible, le sieur D'Aillières, fait un recours devant le Conseil d’Etan contre la décision de ce jury d'honneur. Le Conseil d’État analyse la décision du jury comme une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort et déclare que l'expression utilisée par le législateur (l'exclusion de tout recours) « ne peut être interprétée

Conseil de l’Europe avec 318 membres. Ce dernier prend des actes juridiques et des conventions, notamment la Convention de sauvegarde des DH et des libertés fondamentales. On l’appelle souvent la Convention européenne des DH adopté à Rome le 4 novembre 1964 ou bien CEDH. La Cour Européenne des DH peut être saisi que si les voix de recours ont été épuisées et s’impose au différents Etats. (Article 6 §1). La Convention date de 1950, la France ratifie en 1974 mais dans la Convention il y a des protocoles

peut se le délivrer à elle-même en vertu du privilège de l’exécution d’office. On constate donc que les étapes sont nombreuses dans le cas du recours à la force, et les procédures de ce fait assez longue : c’est une garantie pour les justiciables contre un recours abusif à la force. la sanction constitue-t-elle un élément essentiel de la règle de droit ? Pour certains, une règle de droit non assortie d’une sanction n’est pas effective et n’appartient donc pas au droit positif. Par exemple, le