Cjce 1964 Costa Contre Enel

public : C’est l’organisation des rapports interétatiques, rapports entre les Etats. Des Courts internationales sont compétentes = la Court Internationale de Justice, la Court Pénale Internationale qui est compétente pour les génocides et les Crimes contre l’Humanité. Ici il y a une dimension extra étatique. b) Le droit privé C’est l’organisation des rapports entre personnes privées. On distingue trois grandes matières  Le droit interne privé : à l’origine le Droit Civil en 1804. Les matières se

1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre un décret de 1981 « pour action en faveur de la liberté ». le Conseil d’Etat rejète : « ce principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe

affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir s’il est possible d’appliquer

à l'égard des particuliers et enrichir leur patrimoine jrdq, ne s'épuisait pas entre les rapports contractuels entre plusieurs E en tant que sujets de DI. Le deuxième moment fondateur en terme d'autonomie irréductible du DC est l'arrêt Costa c/ ENEL en 1964. Selon l'opinion dominante, cette affaire a eu pour effet de couper le cordon ombilical entre l'OJ comm et l'OJ I. En effet, il y est affirmé cette fois « qu'à la différence des TI ordinaires, le T de la CEE a institué un OJ propre intégré

justice Justice commutative Elle régit les échanges entre individus, elle implique que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne (matière contractuelle) elle prédomine qd on crée un statut catégoriel car elle a en vue de protéger le faible contre le fort Justice distributive Elle se situe sur un plan général, elle procède d’un partage équitable des pouvoirs, des devoirs, des richesses et aussi des charges entre les membres d’un même groupe. Le droit est là pour compenser un certain déséquilibre

en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la

dans lequel aucun acte en retour n’est demandé, il s’agit d’action purement désintéressée. Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties à verser un avantage à l’autre. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, etc. Contrat commutatif et contre aléatoire Cette distinction vient des seuls contrats à titre onéreux, qui se subdivisent. Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne

légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source

pris sans qu’une loi ait commandé l’édiction de cet acte, dans ce cas aucune loi ne vient s’interposer entre la constitution et l’acte administratif. Dans ces conditions aucune loi ne vient s’interposer entre la C° et l’acte administratif. Par contre qd l’acte administratif trouve son fondement dans une loi. La loi en cause vient s’intercaler entre la C° et l’acte administratif contesté. Seul le CC est habilité de dire qu’une loi est contraire à la C°. Arrêt de principe, arrêt du 6 novembre

valeur juridique ou le préambule a-t-il une valeur moindre que le dispositif? Le CE avait déjà tenté de mesurer la valeur juridique du préambule dans une décision concernant le droit de grève (7 juillet 1950. Arrêt Dehaene). Mais, c’était tout. Par contre, à partir de 1958, 2 décisions vont venir consacrer la valeur du préambule au regard du dispositif de la Constitution. CE sect., 12 février 1960. Arrêt Société EKY. Le gouvernement peut-il prévoir des peines contraventionnelles par un décret? On