Cjce 1978 Simmenthal

particulièrement instructif pour tout juriste : la Cour de justice l'a très vite souligné en ces termes : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6 / 64. C'est donc un système dans lequel un nouvel ordre juridique fonctionne de manière autonome tout en étant intégré dans 27 ordres juridiques nationaux. On imagine donc la complexité. - D’autre part, sur un

Commission, il tente de reprendre en contrôlant grace aux comités ! a)La validité des comités b)La composition des comités c)Le fonctionnement des comités a. La validité des comités Ils sont apparus grâce à la pratique . 1970 Arrêt CJCE Köster : Puisque la commission exerce les compétences exécutives que le Conseil lui confie, le conseil peut encadrer ce travail d’exécution de la commission par des procédures associant des comités techniques. codifié dans l’acte unique européen (1986)

si on ne trouve pas de disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert

notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée à régler les différends entre états membres, entre la Communauté

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

dans la société de l'information ». Les Etats se montrent souvent négligents. Ainsi, la France n'avait toujours pas fini, au début de 2005, de légiférer sur les droits d'auteur cités dans l'exemple. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été amenée à renforcer le pouvoir des directives : - en menaçant d'astreinte un pays ne se mettant pas en conformité ; - en jugeant qu'une directive non transposée, mais suffisamment précise et inconditionnelle, produit un effet direct en droit

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

notre ordre juridique interne et l’ordre juridique communautaire et, partant, des relations entre les différentes juridictions chargées de veiller au respect des normes ainsi imbriquées : vous-mêmes, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) mais aussi le Conseil constitutionnel. Or, le juge constitutionnel a profondément renouvelé le cadre des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé par une jurisprudence récente mais remarquée, engagée par sa décision du 10

qu’elle prévoit, les citoyens des différents états membres dont les citoyens Français vont pouvoir saisir la CJCE contre l’Etat Français, ce qu’a affirmé la CJCE ds un arrêt du 8 octobre 1987. Si les particuliers ne font rien la communauté euro pourra saisir la CJCE ds le cas où l’Etat Français n’aurait pas transposé la directive euro ds un délai raisonnable = recours en manquement. Ex : CJCE 13 mars 1997, Commission contre France , interdiction du W de nuit des femmes ds l’industrie (Code du W) était

propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.. » (Arrêt SIMMENTHAL, 9 mars 1978, 106/77, Rec. p.629) Dans ces conditions, il y aura lieu de considérer que la référence de l’URSSAF aux dispositions de l'article R.633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, ce dernier n'étant pas conforme aux injonctions faites