Cjce 22 Janvier 2009

de la juridiction administrative, principe de l’indépendance des professeurs d’Université… Cette extension du bloc de constitutionnalité a eu des incidences en droit pénal, droit civil, droit commercial, en droit du travail… Exemple : le 16 janvier 1982, le conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété et précisé les conditions suivant lesquelles la puissance publique pouvait procéder à des nationalisations. Les principes « énoncés par la Déclaration des

des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure : CE 18 avril 1902 demandeur : le maire de la commune Néris-les –Bains défendeur : Etat Le problème

des agents indé. Secretaire General a la tete du secretariat. Ds l'UE : commission et psdt de la commission eu. Roles variables. Parfois simple oragne de liaison. Pafois rôle d'impulsion. Possibilité dautres organes : organe juridictionnel (CEDH / CJCE), organes consultatifs (permettent davoir un avis dexpert) c Organes composés de representant des forces po eco et so Svt, assemblée parlementaire (cas au conseil de l'Eu) representant des partis politiques. Rprstants des forces eco ac conseil

le 15 novembre et le 11 décembre 2007 ; elles ont été transposées en France par 1 ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables au contrat de la commande publique. 2. Les sources jurisprudentielles. A côté des textes, il faut faire 1 place à la jurisprudence qui interprète de manière large/extensive des règles posées par le traité et par les directives ; décision CJCE du 7 décembre 2000 Télaustria qui affirme l’existence d’1 obligation de transparence découlant du principe

l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention, et rendu public. De même, un contrôle extra-juridictionnel est prévu par la Charte sociale européenne. Un protocole additionnel à cette Charte, en date du 22 juin 1995 ouvre le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte aux organisations internationales ainsi qu’aux organisations nationales représentatives d'employeurs et de travailleurs. Il s’agit donc uniquement

Titre Ier : la loi du 13 juillet 1983 est applicable à l'ensemble des fonctionnaires et comporte les droits et obligations de ces derniers. Titre II : la loi du 11 janvier 1984 concerne uniquement la fonction publique de l'Etat. Titre III : la loi du 26 janvier 1984 est relative à la fonction publique territoriale. Titre IV : la loi de janvier 1986 met en place le Statut général dans la fonction publique hospitalière. Il faut préciser le Statut général de façon à ne pas confondre les 3 versants. Ces

Illustrations : la convention « du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage » (Convention PARE). Encore dans l’ANI du 11 janvier 2008 (de « modernisation du marché du travail »), le II : Sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi dans la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active : une « aide personnalisée de retour à l’emploi » ; application dans le décret du 15 avril 2009). Récemment, une circulaire interministérielle

.......... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire

Institutions communautaires : Commission européenne o Initiative de la prise des règles Conseil des ministres de l’union européenne Le Parlement Européen (instance démocratique de l’Europe : représente le peuple) Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) (1957) + Conseil Européen Règlement communautaire : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres Ex : Règlement de 68 sur la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union Européenne

ainsi que la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées. De cet objectif ce sont découlés plusieurs Actes Uniformes régulant divers domaines. Il en est ainsi de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général(AUDCG) entré en vigueur le 1er janvier 1998. Ainsi l’OHADA s’est engagée dans un important mouvement d’amélioration et d’actualisation de son droit originaire comme dérivé. Après la révision du traité le 17 octobre 2008, l’OHADA vient d’adopter, lors de la 2eme réunion du conseil des ministres