Cjce 22 Janvier 2009

exemple) sous l'influence d'une norme internationale ou communautaire, et • les règles matérielles de source internationale, unifiées sous l'égide d'une institution internationale (convention de droit matériel unifié) ou communautaire (règlement). 22 UNJF - Tous droits réservés Dans le cadre d'une situation internationale : • les règles matérielles nationales des différents Etats concernés se retrouvent en concurrence jusqu'à ce que les règles de droit international privé les départagent

échéant, les quantités envisagées - 432-14 : Code pénal - "Délit de favoritisme" : (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) :  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les

(Civ. 1re, 9 juill. 2009 confirmant Civ. 1re, 22 mai 2008). Cette évolution trouve sa limite dans le refus de la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’appréciation des présomptions, entièrement laissée au pouvoir souverain des juges du fond. De cette absence de contrôle, il résulte que si les juges du fond ne peuvent écarter la demande d’indemnisation au seul motif de l’incertitude scientifique affectant l’existence d’une relation entre le vaccin et la maladie (Civ. 1re, 22 mai 2008), ceux-ci

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du

disposition conventionnelle prononcée. En effet pour la cour d’Appel, cela emportait « validation » de la clause litigieuse pour le passé.La cour de cassation rejette cette interprétation au motif que « les actions étant et pour cause antérieures (2009) à la décision de la cour d’appel, n’étaient

droit : Mousseron Raynard, Revet « de la propriété comme modèle », les mélanges colomère, LITEC. II- la propriété littéraire et artistiques (PLA) et « la » propriété industrielle A- la PLA ou droit d’auteur (les droits voisins) MP – Master 1 AGE 2009/2010 1. Le fait générateur du droit Ce qui donne un droit, ce qui fait que le droit existe, c’est la création. Elle se prouve par tout moyen, à la différence des systèmes anglo-saxons de copyright. Dans ce système, le dépôt est nécessaire pour

des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger ………………………………………………………………………………………...PAGES 21 ET 22 2) La possibilité d’ouvrir une procédure secondaire pour y remédier : une solution efficace ? …………………………………………………………………………………….……PAGES 22 A 25 2 C. L’interprétation souple des textes communautaires par le juge français 1) L’interprétation des textes communautaires par le juge prud’homal français ……………………………………………………………………………………

difficultés sur les opérateurs des autres pays ou espaces freine l'entrée des produits similaires aux subventionnés d'autres pays sur le marché II) Le ROC (règlement sur les obstacles au commerce) 22 décembre 1994 il s'agit de voir tous les flux artificiels de marchandises III) Le règlement sur les contrefaçons règlement 22 juillet 2003 vise à obtenir de l'administration des douanes la saisie de marchandises aux frontières sur simple plainte du propriétaire du droit de PI doit obtenir dans les 15 jours

tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter ses décisions.          L'OCDE comprend également d’autres structures : - L’OCDE a à sa tête un secrétaire général nommé pour cinq ans (aujourd'hui, c’est Mr Angel GURRIA, mexicain depuis Janvier 2006)   - L'OCDE comporte plus de 200 comités ou groupes de travail qui ont pour rôle d'effectuer des études et travaux préparatoires.   - Des organes autonomes qui sont chargés de coordonner la politique des Etats membres dans des secteurs particuliers