Cjce 22 Janvier 2009

CE, 8 juillet 1991, Palazzi Écrit par PH Dimanche, 08 Novembre 2009 08:54 - Mis à jour Dimanche, 08 Novembre 2009 09:00 Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le

abuser de leur position dominante, comportement interdit par l'article 102 TFUE. Section 1. Juicy Vitamins occupe-t-elle une position dominante sur le marché? ➔ Concept Vu l'absence de définition légale en droit européen, la jurisprudence de la CJCE a défini, de manière constante, la position dominante comme concernant une situation « de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui

1er cycle – 1ère année Année 2008-2009 Semestre de printemps Cours du Pr. Loïc AZOULAI sur l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31

communautaire qui contient des règles de compétence internationale spécifiques. Il faut donc vérifier si les actions en responsabilité qu’envisage d’intenter M. Escande entre dans les domaines temporel, matériel, spatial du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, l’action entre tout d’abord dans le domaine temporel d’application du règlement puisque qu’elle sera

sanctionne le non respect de la compétence d’un EP : ARRET ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’ENA CE 1993 Quand le 1er ministre décide de délocaliser l’ENA à Strasbourg : le CE dit que le 1er ministre n’a pas compétence. Avis assemblée du CE du 3 janvier 2008 à propos d’agence française de développement  CE avait été décidé que l’aspect de cette agence était sous dépendance de chef de mission diplomatique : le CE dit que pas possible car ils sont sous la dépendance hiérarchique du directeur de l’agence

effet d'entraver de façon significative une concurrence effective sur les marchés sectoriels français concernés. La fusion ayant été réalisée entretemps, une seconde décision adoptée le 30 janvier 2002 avait ordonné à Schneider de se séparer de Legrand. La décision d’incompatibilité a été annulée par le TPIC le 22 octobre 2002 au motif que la Commission avait commis plusieurs erreurs dans son analyse concurrentielle et avait méconnu les droits de la défense. La procédure de contrôle de la fusion a

production, il n’y a aucune consommation inscrite dans un cycle économique. Les subventions accordées aux agriculteurs ayant accepté d’abandonner leur activité. Il n’y a pas de consommation précise identifiable donc hors champ ! CJCE, 29 février 1996 Affaire C-215/214 et CJCE 18 décembre 1997 C- 384/95. B- Des livraisons ou services effectués à titre onéreux 1- Définitions « Effectué à titre onéreux » : Le bénéficiaire du bien ou du service doit payer un prix. Il doit donner, faire ou ne

étaient interdites aux femmes pendant très longtemps (magistrature, avocat…). Le postulat étant l’égalité homme-femme, toute discrimination doit être sanctionné. Dans l’arrêt Commission des Communautés européennes contre France du 30 juin 1988, la CJCE condamne la France pour les règles distinctes opposées aux femmes souhaitant intégrées la police nationale. Aujourd’hui, de nombreux efforts restent à faire en matière d’égalité homme-femme, et ce d’autant plus dans les pays du sud. Ensuite, concernant

insuffisante on intervient au niveau des communautés. On a le risque que la communauté veuille intervenir de façon excessive. Pour ce principe de subsidiarité, il faut savoir qu'en cas de conflit, le principe sera examiné par le juge communautaire. La CJCE pourra invalider une décision qui ne respecterait pas ce principe. Ce principe ne concerne que les compétences partagées. Le principe de proportionnalité vaut pour les compétences partagées et communautaire exclusive. (article 5 TCE) "L'action

Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur »