Cjce 22 Janvier 2009

société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement

Etablissement privé d’enseignement supérieur Problèmes économiques contemporains - Préparation intensive – janvier 2014 Liste des notions et thèmes essentiels – Cours de M. A. REDSLOB1 Thème 1. L’Europe Introduction Quelques points de repères historiques sur l’Europe contemporaine : 1947 Plan Marshall d’aide à la reconstruction économique de l’Europe - 17 mars 1948 : traité de Bruxelles (coopération économique, sociale et culturelle, et essentiellement, d’assistance militaire mutuelle

Cvtion E D H. Elle s’applique au sein des 46 pays européens qui l’ont ratifié = domaine d’application différent. Chapitre I : Les juridictions communautaires Les deux plus importantes : ⎝ Cours de Justice de la Communauté européenne (CJCE) 1951 ⎝ Tribunal de première instance de la communauté européenne (TPICE) 1988 (Pas vu en cours) I. Le contenu du droit communautaire Raison d’être du droit communautaire = création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent

voire injustes. Le créancier verra non seulement le contrat inexécuté et aura des dommages et intérêts dérisoires. Il y a trois moyens afin d’écarter les clauses limitatives : - La jurisprudence Chronopost - cf. arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application

sur son traité institutif et disposant de compétences et de structures particulières ou parfois communes. Les deux traités sont ensuite ratifiés dans chaque Etat selon les procédures constitutionnelles internes et ils entrent en vigueur le 1er janvier 1958 sans limitation de durée. 3. le lancement du marché commun Les objectifs de la Communauté économique européenne sont posés au début du traité dans l’article 2 : le but général est le développement économique qui passe par l’établissement

en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif

internationale nonobstant toute condition de réciprocité. Il doit les respecter en tout état de cause. Il ne dispose plus de cette marge d’autonomie, l’interprétation de leurs obligations leur échappe totalement ; ce droit d’interprétation appartient à la CJCE notamment avec la question préjudicielle. Lorsqu’il y a un problème d’interprétation c’est à une Cour de Justice d’interpréter les obligations des Etats. Le transfert de compétence intervient dans des domaines extrêmement large : il n’y a plus d’Etat

liberté d’entreprendre devient un principe général du droit lors de la décision CE, 28 oct. 1960, Martial de Laboulaye. L’année-clef de la consécration de la liberté d’entreprendre est 1982. En effet, c’est à propos des nationalisations que, le 16 janvier puis le 11 février 1982, le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle. Le Conseil tire cette valeur du fait que la liberté d’entreprendre transparait dans l’art. 4 de la célèbre déclaration, selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout

théorie du ministre juge. Mise en place de la loi permettant au CE de statuer seul. 1889 : Le conseil d’Etat statue sur toutes les matières et pas seulement celles précisées (arrêt Cadot) Le juge administratif va recevoir statut constitutionnel le 13 janvier 1987 (décision) : A l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative, l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives

différents selon le sexe, prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ». • Articles L 133-5 et L 136-22 « visent à garantir, dans le domaine de la négociation collective, la mise en œuvre du principe « à travail égal, salaire égal » et la promotion du principe plus général d’ « égalité de traitement entre les salariés » « La commission nationale de la